Arrêté interministériel du 25 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective

En application des dispositions des articles 31 et 32 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, les projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective sont les projets relatifs à l'étude et/ou la réalisation d'ensembles intégrés de logements et d'équipements d'accompagnement.

La consistance des projets concernés par la procédure de la consultation sélective est de deux (2) à cinq (5) mille logements et leurs équipements d'accompagnement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013.

Pour le ministre de l'habitat Pour le ministre et de l'urbanisme des finances Le secrétaire général Le secrétaire général Ali BOULARAS Miloud BOUTEBBA ————————