Arrêté interministériel du 1er juin 1970 relevant le seuil de passation des marchés par les communes
Article 2
فتح المادةLes dépenses relatives aux travaux et fournitures réalisées par les communes pourront, dans les limites fixées à l'article 1 ci-dessus, être réglées par exercice et entrepreneur ou fournisseur, sur mémoires ou simples factures
Article 3
فتح المادةLe présent arrete sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er juin 1970.
P. le ministre du commerce, P. le ministre charge. les finances et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MANAMANI Habib DJAFARI AVIS ET COMMUNICATIONS
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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