Arrêté interministériel du 1er juin 1970 relevant le seuil de passation des marchés par les communes

Les dépenses relatives aux travaux et fournitures réalisées par les communes pourront, dans les limites fixées à l'article 1 ci-dessus, être réglées par exercice et entrepreneur ou fournisseur, sur mémoires ou simples factures

Le présent arrete sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juin 1970.

P. le ministre du commerce, P. le ministre charge. les finances et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MANAMANI Habib DJAFARI AVIS ET COMMUNICATIONS