Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1434 correspondant au 28 février 2013 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, le ministre des travaux publics dispense ses partenaires contractuels de la constitution de la caution de bonne exécution du marché pour certains types de marchés d'études et de services énumérés à l'article 2 ci-dessous.

Sont concernés par la dispense visée à l'article 1er ci-dessus :

— les marchés relatifs aux dépenses d'hôtellerie, notamment la location de bureaux, de salles de conférences et la prise en charge en matière d'hébergement et de restauration ;

— les marchés relatifs aux frais de transport à passer avec les compagnies aériennes ;

— les marchés ayant pour objet la distribution de l'électricité, de l'eau, du gaz et des moyens de télécommunication ;

— les marchés relatifs à la reprographie de documents.

Des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la constitution de caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 1er ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1434 correspondant au 28 février 2013.

Le ministre Le ministre des finances des travaux publics Karim DJOUDI Amar GHOUL MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT