Arrêté interministériel du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, fixant le montant et la forme du cautionnement pour l'exercice des activités auxiliaires au transport maritime

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant et la forme du cautionnement pour l'exercice des activités auxiliaires au transport maritime.

Le cautionnement prévu à l'article 1er ci-dessus est fixé à un montant de cinq cent mille dinars (500.000,00 DA).

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, le cautionnement tel que prévu à l'article 2 du présent arrêté est spécialement affecté à la garantie des engagements de l'auxiliaire au transport maritime vis-à-vis de ses mandants.

Le cautionnement visé à l'article 2 ci-dessus doit faire l'objet d'un dépôt en garantie auprès d'une banque ou d'un établissement financier dûment agréé.

Après acceptation du dossier par la commission d'agrément prévue à l'article 27 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, le postulant doit le compléter par un document dûment établi par une banque ou un établissement financier légalement agréé justifiant le dépôt du cautionnement visé à l'article 2 ci-dessus.

Le cautionnement ne peut être mouvementé et/ou libéré que dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

En cas de cessation d'activité dûment constatée, le cautionnement est récupéré par l'auxiliaire au transport maritime sur présentation d'une attestation de mainlevée délivrée par les services du ministère chargé de la marine marchande.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010.

Le ministre des finances Le ministre des transports Karim DJOUDI. Amar TOU.

ALGERIENNE N° 51 26 Ramadhan 1431 5 septembre 2010 MINISTERE DU COMMERCE