Arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de l'éducation, p

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus sont assurés par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales - Direction générale de la sûreté nationale selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'éducation dans les établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'éducation.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1ª ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, au sein du ministère de l'intérieur et des collectivités locales Direction générale de la sûreté nationale sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif nº 90-49 du 6 février 1990 susvisé.

le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1992.

P. Le ministre P. Chef du Gouvernement de l'éducation et par délégation, et par délégation Le directeur général Le directeur de cabinet de la fonction publique, Moncef GUITA Nourredine KASDALI.

P. Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales f et par délégation, Le directeur général de la sûreté nationale, Mohamed TOLBA.

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