Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1435 correspondant au 19 juin 2014 fixant les conditions et modalités d'acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux par les personnes physiques ou morales dont les activités professionnelles ou personnelles nécessitent l’emploi de matières et/ou produits chimiques dangereux de manière ponctuelle, circonstancielle et/ou accessoire

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d'acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, dénommés ci-après « matières et produits chimiques dangereux », par les personnes physiques ou morales, citées à l'alinéa 3 de l'article 4 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, susvisé.

L’acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux par les personnes physiques ou morales dont les activités professionnelles ou personnelles nécessitent l'emploi de ces matières et/ou produits de manière ponctuelle, circonstancielle et/ou accessoire, est subordonnée à une autorisation délivrée par le wali du lieu d’activité pour les personnes physiques, ou du siège social pour les personnes morales, après avis des services de sécurité et de la protection civile.

La demande d'autorisation, établie conformément au modèle figurant à l’annexe 1 du présent arrêté, est déposée contre récépissé dont le modèle est joint à l’annexe 2 du présent arrêté, auprès des services de la direction chargée de l’énergie de la wilaya territorialement compétente.

La demande est accompagnée d'une notice de renseignements conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, et de toutes pièces justifiant les activités professionnelles ou personnelles.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 9 Le récépissé, cité à l'alinéa premier du présent article, ne vaut pas autorisation préalable.

L'instruction de la demande, par les services de la direction chargée de l’énergie de la wilaya, porte notamment sur le contrôle de sa conformité par rapport :

— aux informations portées sur la notice de renseignements visée à l'article 3 ci-dessus ;

— aux activités professionnelles ou personnelles du demandeur et aux besoins en matières et produits chimiques dangereux, exprimés par le demandeur.

Dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de son dépôt, la demande d'autorisation, revêtue de l’avis du directeur chargé de l’énergie de la wilaya, est soumise au wali.

Le wali saisit les services de sécurité et de la protection civile, territorialement compétents, pour avis.

L'avis des services visés à l'article 5 ci-dessus, est communiqué au wali, au plus tard, dans les vingt-et-un (21) jours ouvrables qui suivent la date de la réception de la demande.

L'autorisation d'acquisition, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté, est notifiée à l’intéressé dans un délai n’excédant pas les trente-cinq (35) jours ouvrables qui suivent la date de dépôt de la demande, par la direction chargée de l’énergie de la wilaya.

Le rejet de la demande, dûment motivé, est notifié à l'intéressé par la direction chargée de l’énergie de la wilaya dans les mêmes délais.

La durée de validité de l'autorisation est fixée à douze (12) mois à compter de la date de sa signature.

L'opérateur agréé pour la commercialisation des matières et produits chimiques dangereux appose son cachet humide sur l'autorisation d'acquisition en indiquant que celle-ci a été consommée et a donné lieu à la livraison des matières et produits chimiques dangereux qui y sont mentionnés.

L'original de l'autorisation est rendu à l'acheteur avec la facture d'achat, une copie est conservée par l’opérateur qui en transmet une copie à la direction chargée de l’énergie de la wilaya.

Les services de sécurité territorialement compétents sont destinataires, par la direction chargée de l’énergie de la wilaya, d’une copie de l’autorisation.

En cas d’indisponibilité de la totalité ou d’une partie de la quantité des matières et produits chimiques dangereux figurant sur l’autorisation d’acquisition de l’acheteur, le vendeur appose son cachet humide sur celle-ci et au regard des produits livrés uniquement tout en mentionnant la quantité vendue. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE L’acheteur peut utiliser l’autorisation pour l’acquisition des produits restants auprès d’autres opérateurs agréés.

Un état détaillé des autorisations délivrées, précisant notamment la nature et les quantités des produits enlevés, est transmis mensuellement par le directeur chargé de l’énergie de la wilaya :

— au ministère chargé de l’énergie ;

— aux services de sécurité territorialement compétents.

En cas de cessation d’activité, les personnes physiques ou morales citées à l’article premier du présent arrêté, en possession de matières et produits chimiques dangereux, informent immédiatement l’autorité de délivrance de l’autorisation visée à l’article 2 ci-dessus.

L’autorité précitée définit aux intéressés les prescriptions à suivre en matière de délais pour effectuer les opérations de cession.

ALGERIENNE N° 23 17 Rajab 1436 6 mai 2015 A l’issue du délai visé à l’alinéa ci-dessus, les matières et produits chimiques dangereux non vendus ou non cédés feront l’objet de mesures conservatoires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1435 correspondant au 19 juin 2014.

Le ministre d’Etat, Pour le ministre ministre de l’intérieur de la défense nationale et des collectivités locales Le vice-ministre de la défense nationale, chef d’état-major de l’Armée Nationale Populaire Le général de corps d’armée Tayeb BELAIZ Ahmed GAID SALAH Le ministre Le ministre de l'énergie de l’industrie et des mines Youcef YOUSFI Abdesselem BOUCHOUAREB ANNEXE I Demande d’autorisation d’acquisition de matières et/ou produits chimiques dangereux sur le marché national

(1) .................................................................................................................................................................................................

Né(e) le .........................................................................................................................................................................................

Nationalité ....................................................................................................................................................................................

Adresse personnelle.......................................................................................................................................................................

Adresse du lieu d’utilisation et / ou de stockage des matières et produits chimiques dangereux objet de la demande ........................................................................................................................................................................................

Profession ou activité exercée.......................................................................................................................................................

Sollicite une autorisation pour l’acquisition sur le marché national des matières et/ ou produits chimiques dangereux figurant sur la liste ci-jointe.

Ces matières et/ou produits sont destinés à (2)............................................................................................................................. ....................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................

Le soussigné certifie sur l’honneur que les informations portées ————

(1) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur sur la présente demande sont exactes.

Fait à................... le..........................

(Cachet et signature) ;

(2) Indiquer les fins auxquelles sont destinées les matières et/ou produits objet de la demande.

LISTE DES MATIERES ET/OU PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX OBJET DE LA DEMANDE DESIGNATION ET ADRESSE DU DEMANDEUR : ...................................................................................... .......................................................................................

CONCENTRATION N° ONU DESIGNATION AUTRES OU CAPACITES QUANTITE TECHNIQUE (1) DESIGNATIONS (RECIPIENTS) Le soussigné certifie sur l’honneur que les informations portées sur le présent tableau sont exactes.

Fait à...................le...................

(Cachet et signature) ANNEXE II WILAYA DE (1) ...............................

Direction de l’énergie RECEPISSE DE DEPOT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’ACQUISITION DE MATIERES ET/OU PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX Le........................................... (2) .................................................................................................................................................

Adresse du lieu d’exercice de l’activité ........................................................................................................................................

A déposé le ....................................................................................................................... auprès de la direction de l’énergie de la wilaya de ....................................................................................................................................................................................

Une demande d’autorisation d’acquisition sur le marché national de matières et/ou produits chimiques dangereux.

Ce récépissé ne vaut en aucune manière une autorisation d’acquisition.

Fait à................... le..........................

(Signature) ————

(1) Préciser la wilaya

(2) Nom et prénoms ou raison sociale ANNEXE III Notice de Renseignement I- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

1) Nature juridique du demandeur : personne physique, personne morale (SPA, SARL, EURL, SNC, etc...), indiquer s'il s'agit d'une société de droit algérien ou étranger, joindre une copie de l'acte juridique.

2) Raison sociale : sigle et désignation complète, coordonnées détaillées (adresse, tél/fax/telex/e-mail) du siège social et de toutes les unités du demandeur sur le territoire national.

3) Capital social.

4) Conseil d'administration et/ou gestionnaires : administrateurs, PDG, DG, directeurs d'unités et/ou gérants (noms et prénoms avec adresses exactes de leurs domiciles en Algérie et éventuellement à l'étranger).

5) Personnels soumis à habilitation (chargés de la conservation et/ou l'emploi des produits hautement dangereux) noms et prénoms avec adresses exactes de leurs domiciles et références des habilitations successives.

6) Références du permis de travail ou du contrat pour les personnels étrangers.

7) Références des éventuels agréments spécifiques autres que ceux prévus par le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression : dates d'obtention et de péremption et autorités de délivrance (ministères chargé de l'agriculture, de la santé, du commerce, etc...)

8) Désignation (identification) de (ou des) l’établissement (s) exploités conformément à la nomenclature des installations classées (comme spécifiées par le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement).

9) Référence du registre de commerce.

10) Numéro d'immatriculation fiscale.

Il- INFORMATIONS CONCERNANT LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES

11) Domaines d'activités (principaux, secondaires et annexes).

12) Désignation des produits fabriqués (dont ceux éventuellement réglementés).

13) Superficie de l'établissement (partie bâtie, partie non bâtie)

14) Types de constructions.

15) Description sommaire du (ou des) process employé (s).

16) Listes des matières et produits chimiques dangereux (réglementés) à employer.

17) Nombre d'employés répartis en cadres, cadres de maîtrise et ouvriers (justification de l'existence du personnel technique approprié aux activités menées).

18) Capacité de production (mensuelle et annuelle).

III- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS REGLEMNTES DETENUS

19) Liste détaillée des produits réglementés détenus indiquant pour chaque produit :

— sa désignation technique, son n° ONU (et fourniture de sa fiche de sécurité) ;

— sa qualité annuelle maximale ;

— sa provenance (propre fabrication, acquisition en Algérie, importation) ;

— sa destination (emploi ou vente)

— la référence de son registre réglementaire de comptabilité - matière.

IV-INFORMATIONS CONCERNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE REGLEMENTEE

20) Eventuellement référence du registre de commerce spécifique à l'activité de commercialisation des matières et produits chimiques réglementés.

21) Date du début des activités de vente des matières et produits réglementés.

22) Référence du registre “clients” réglementaire.

V- INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE STOCKAGE

23) Types de constructions et d'enceintes.

24) Descriptions des accès et ouvertures et de leur sécurisation.

25) Surface, capacité et types de produits stockés pour chaque dépôt.

26) Réglementation (pour chaque dépôt : liste des personnes habilitées).

VI-INFORMATIONS SUR LA SECURITE INDUSTRIELLE ET LA SURETE INTERNE D'ETABLISSEMENT (SIE)

27) Protection périmétrique :

— clôture (type, hauteur, accès) :

— moyens d'éclairage.

— système de télésurveillance (éventuellement).

— système anti-intrusion (éventuellement)

— personnel de garde de jour et de nuit :

— armes et chiens de garde (éventuellement).

28) Système d'alarme et d'alerte :

— dispositif d'alarme.

— dispositif d'alerte (avec services de sécurité).

29) Moyens de communications : Téléphone - Fax - Radio

30) Matériel de lutte contre l'incendie :

— liste et type d'extincteurs :

— système automatique anti-incendie (éventuellement)

— bâches à eau (capacités)

— autres moyens.

31) Délimitation du périmètre de sécurité :

— au nord

— au sud

— à l’est

— à l’ouest Le soussigné certifie sur l'honneur que les informations portées sur la présente notice sont exactes.

Fait à......................... le..............................

(Cachet et signature du demandeur) ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE (1) ...............................

Direction de l’énergie N° .......................................................

AUTORISATION D’ACQUISITION SUR LE MARCHE NATIONAL DE MATIERES ET/OU PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX Le ............................................... (2) ............................................................................................................................................

Adresse (3) ...................................................................................................................................................................................

Profession ou activité exercée ......................................................................................................................................................

Est autorisé à acquérir sur le marché national les matières et/ou produits chimiques dangereux figurant sur la liste ci-jointe comportant (4) .................. volets.

La durée de validité de cette autorisation est de douze (12) mois.

Régime de l’escorte (5). Services de sécurité Société de gardiennage et de transport de produits sensibles Fait à ........................, le ........................................

Le (6) ......................................................................

(Cachet et signature) Notification Notifié le ......................... (Cachet et signature) Par ...................................

(1) Préciser la wilaya

(2) Mentionner les noms et prénoms ou raison sociale du titulaire de l’autorisation

(3) Mentionner l’adresse du siège et du ou des dépôts de destination

(4) Mentionner le nombre (en lettres et en chiffres) de volets de la liste

(5) Rayer la mention inutile

(6) Titre de l’autorité qui délivre l’autorisation Autorisation n° .................. du .......................................................... Volet n° ........(1) /.............. (2) (cachet de l’autorité de délivrance) LISTE DES MATIERES ET/OU PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX OBJET D’AUTORISATION N° ONU DESIGNATION TECHNIQUE QUANTITE TOTALE ET TOUTES AUTRES DESIGNATIONS

(1) Mentionner le numéro de page de la liste

(2) Mentionner le nombre total des pages de la liste 17 Rajab 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 6 mai 2015