Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 15 avril 2007 portant approbation du cahier des clauses générales relatif aux charges et sujétions de service public assurées par l’office national de développement des élevages équins et camelins (ONDEEC)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 15 avril 2007.

Le ministre Le ministre de l’agriculture des finances et du développement rural Mourad MEDELCI Saïd BARKAT REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9 ANNEXE Cahier des clauses générales relatif aux charges et sujétions de service public assurées par l’office national de développement des élevages équins et camelins (ONDEEC) Article. 1er. — L’office a pour missions de sujétions de service public :

— le tenue du stud-book dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux délibérations de la commission interministérielle dite commission nationale du stud-book et de façon à permettre au stud-book de servir aux objectifs qui lui sont assignés ;

— dans le cadre des actions décidées par les pouvoirs publics pour la sauvegarde, la protection et le développement des races camelines locales, de déterminer et de promouvoir les races concernées ;

— dans la cadre des opérations nationales de protection, d’amélioration et de promotion des races équines et camelines nationales, d’exercer les actions publiques de mise à niveau des petits éleveurs et de redynamiser les métiers liés au cheval et au dromadaire.

L’Etat participe au financement des missions de sujétions de service public qui sont confiées à l’office sur la base d’un programme approuvé par l’autorité de tutelle.

Pour chaque exercice, l’office adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre des finances en accord avec le ministre de l’agriculture et du développement rural lors de l’élaboration du budget de l’Etat.

Les dotations peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient les sujétions à la charge de l’office.

Les contributions dues par l’Etat en contrepartie de la prise en charge par l’office des sujétions de service public sont versées à ce dernier, conformément aux procédures établies en la matière et par la réglementation en vigueur.

Les contributions de l’Etat doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.

Un bilan d’utilisation des contributions de l’Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

L’office établit pour chaque année le budget pour l’exercice suivant. Ce budget comporte :

— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l’office vis-à-vis de l’Etat ;

— un programme physique et financier d’investissement ;

— un plan de financement.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges des sujétions de service public assurées par l’office sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.