Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1446 correspondant au 8 décembre 2024 portant approbation de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens matériels et immatériels, obligations, droits, parts et moyens de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière

En application des dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 susvisé, est approuvé l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens matériels et immatériels, obligations, droits, parts et moyens de toute nature détenus ou gérés par l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière, à transférer à l'Agence nationale du foncier industriel, dressé par la commission créée par l'arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1445 correspondant au 4 mars 2024 susvisé, et joint à l'original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1446 correspondant au 8 décembre 2024.

Le ministre de l'industrie Le ministre et de la production des finances pharmaceutique Sifi GHRIEB Laziz FAID 23 Joumada Ethania 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 25 décembre 2024