Arrêté interministériel du 21 juillet 1969 portant organisation d'un examen professionnel en vue de l'intégration de certains agents occupant les fonctions d'inspecteurs des lois sociales en agriculture dans le corps des inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales

Les épreuves se dérouleront les 25 et 26 septembre 1969 - au siège du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire. Les agents concernés seront individuellement convoqués et informés de la nature des épreuves et du contenu du programme.

Les agents concernés devront adresser au directeur de l'administration générale une demande d'inscription aux épreuves de l'examen. A cette demande, devront être jointes les pièces suivantes : 1°) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination et du procès-verbal d'installation dans les fonctions donnant accès à l'examen d'intégration. 2°) Une copie certifiée conforme du B.E.G. ou titre admis en équivalence.

La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers - de candidatures est fixée au 15 septembre 1969.

Une seconde session pourra être organisée au plus tard un an après la première pour les candidats qui, par suite d'erreurs matérielles ou de retards indépendants de leur volonté, n'auront pu être inscrits en temps voulu sur la liste prévue à l'article 3.

Cette session sera également ouverte aux candidats que leur état de santé dûment constaté par un médecin assermenté, aura empêché de subir les épreuves.

L'examen comporte les épreuves suivantes :

Durée Coefficient 2 heures 2 3 heures 3 1 heure 1 Pour cette dernière épreuve, seuls les points au-dessus de la moyenne seront pris en compte.

Durée Coefficient 20 minutes 2 20 minutes 1 20 minutes 1

Le programme détaillé des épreuves fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.

Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul candidat ne peut être déclaré admis s'il ne totalise pas un minimum de 90 points..

Les sujets des épreuves sont choisis conjointement par le directeur de l'administration générale et les sous-directeurs des affaires sociales en agriculture.

Au vu des corrigés des épreuves, la liste des candidats admis est établie par un jury composé des fonctionnaires désignés ci-après :

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant ;

Le directeur de la réforme agraire du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant;

Le sous-directeur des affaires sociales du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant ;

Le sous-directeur du personnel du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire où son représentant;

La liste définitive des candidats admis est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Toutes les décisions du jury sont prises à la majorité des voix.

Les candidats admis sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales en qualité de stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1969.

P. Le ministre de l'agriculture P. le ministre de l'intérieur et de la réforme agraire et par délégation Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Nour-Eddine BOUKLI Abderrahmane KIOUANE Hacène Tani ANNEXE Programme des épreuves de l'examen professionnel en vue de l'intégration de certains agents occupant les fonctions d'inspecteur des lois sociales en agriculture dans le corps des inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales.

1) Législation et règlementation en matière de sécurite sociale agricole et d'affaires rurales.

La sécurité sociale agricole : organisation générale, risques couverts et conditions d'attribution, organisation du fonds social, contentieux de la sécurité sociale agricole, financement de la sécurité sociale agricole, La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en agriculture : bénéficiaires, définition des risques, obligations des employeurs, indemnités et rentes, formalités administratives, financement et organisme chargé de la réparation.

2) Modalités du contrôle des caisses de mutualité sociale agricole : contrôle technique, contrôle financier, contrôle administratif.

3) La législation du travail applicable aux professions agricoles: le contrat d'apprentissage, le contrat de travail, le salaire, les conditions du travail, âge d'admission, durée, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 août 1969 repos hebdomadaire et jours fériés, congés annuels, emploi des étrangers, Principes d'hygiène et sécurité.

4) Organisation politique et administrative de l'Algérie, notions générales.

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