Arrêté interministériel du 31 décembre 1986 confiant le recouvrement des recettes des officines de la pharmacie centrale aux receveurs des contributions diverses

Les responsables des agences pharmaceutiques d'Etat sont tenus de verser l'intégralité des recettes journalières à la caisse des receveurs des contributions diverses de la circonscription financière à laquelle sont rattachées leurs officines.

Les versements seront effectués quotidiennement.

Les receveurs des contributions diverses sont chargés du contrôle des versements.

Les recettes seront imputées à un compte fonds particulier ouvert au trésor au nom de la pharmacie centrale.

La gestion de ce compte est confiée à la pharmacie centrale.

Cette nouvelle procédure entrera en application à compter du 1er janvier 1967.

Les modalités d'application du présent arrêté seront précisées par une circulaire interministérielle.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière, le directeur du trésor et du crédit et le directeur de la pharmacie centrale algérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1966.

Le ministre de la santé publique, P. le ministre des finances et du plan et par délégation, TEDJINI HADDAM Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE