Arrêté interministériel du 16 février 1992 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de l'équipement et du logement

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus sont assurés par la direction générale de la sûreté nationale selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'équipement et du logement dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'équipement et du logement.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, au sein de la direction générale de la sûreté nationale, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décrét exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1992.

P. Le Chef du P. Le ministre Gouvernement de l'équipement et par délégation, et du logement Le directeur général et par délégation, de la fonction publique, Le directeur de cabinet Nourredine KASDALI Mohamed Djamel FEGHOUL P. Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, et par délégation Le directeur général de la sûreté nationale, M'hamed TOLBA GRADES Ingénieur d'application Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Architecte Architecte principal Architecte en chef Technicien Technicien supérieur