Arrêté interministériel du 24 novembre 1991 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux s'applique aux prévisions de recettes de: la taxe foncière, la taxe d'assainissement, la taxe sur l'activité industrielle et commerciale et droits fixes, la taxe sur l'activité non commerciale et droits fixes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1991.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, de l'économie, Le ministre délégué Le ministre aux collectivités locales, délégué au budget Abdelmadjid TEBBOUNE Mourad MEDELCI