Arrêté interministériel du 8 novembre 1988 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 12 décembre 1970 relatif à la subdivision des chapitres, des services, programmes et opérations hors-programmes, en sous-chapitres, des comptes de dépenses et de recettes, en articles et sur la forme du cadre des budgets et comptes administratifs, p

Le chapitre 940 <<Produits de la fiscalité » est modifié et complété dans sa subdivision comme suit: 9400-TAIC et droits fixes, 9401-TANC et droits fixes,

- 9402 - Part de la wilaya sur le VF/ITS, 9403 - Contribution unique agricole, 9409 - Autres produits fiscaux.

Il est ouvert au titre du sous-chapitre 9403, l'article 765 intitulé « Contribution unique agricole ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 novembre 1988.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Chérif RAHMANI. Mokdad SIFI.

MINISTERE DES FINANCES