Arrêté interministériel du 12 Moharram 1420 correspondant au 28 avril 1999 portant placement en position d'activité auprès de l'administration chargée de l'équipement et de l'aménagement du territoire et des établissements publics à caractère administratif en relevant de certains travailleurs appartenant aux corps et grades spécifiques à l'administration chargée des transports

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990, modifié et complété susvisé, sont mis en position d'activité auprès de l'administration chargée de l'équipement et de l'aménagement du territoire et des établissements publics à caractère administratif en relevant les travailleurs appartenant aux corps et grades spécifiques à l'administration chargée des transports figurant au tableau ci-après :

CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur en chef en météorologie Ingénieur principal Ingénieur d'Etat Ingénieur d'application Techniciens Technicien supérieur en météorologie Technicien

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par l'administration chargée de l'équipement et de l'aménagement du territoire selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990, modifié et complété, susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins de l'administration chargée des transports, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration chargée des transports.

Les personnels appartenant aux corps et grades cité à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein de l'administration chargée de l'équipement et de l'aménagement du territoire et des établissements publics à caractère administratif en relevant sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990, modifié et complété, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1420 correspondant au 28 avril 1999.

Le ministre de l'équipement Le ministre et de l'aménagement des transports du territoire Abderrahmane BELAYAT Sid Ahmed BOULIL Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI

19. maj 1999...

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE