Arrêté interministériel du 2 avril 1988 précisant les dispositions relatives à l'acquisition des biens immobiliers publics mis en exploitation après le 1er janvier 1981

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du décret n° 88-71 du 22 mars 1988, relatives à l'option d'achat, à l'engagement à souscrire et aux pièces constitutives du dossier se rapportant à l'acquisition des biens immobiliers publics mis en exploitation après le 1er janvier 1981.

La demande d'acquisition, dénommée << Option d'achat », est formulée par le candidat à l'acquisition et est adressée à l'organisme cédant.

Elle n'est recevable que si elle émane du locataire légal du bien ou de l'attributaire légal dans le cas d'un local neuf ou non encore affecté.

L'option d'achat doit préciser : l'identité et la filiation complète du postulant ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 547 les coordonnées précises du bien dont l'acquisition est souhaitée. Dans le cas d'un local à usage professionnel, commercial ou artisanal, la nature de l'activité exercée (ou à exercer) doit être précisée : les références exactes du titre d'occupation : nature, date, numéro et organisme ayant établi le titre ; le mode et la durée de paiement choisis par le postulant.

L'option d'achat est établie conformément au modèle joint en annexe I. Elle est recevable sous réserve de satisfaire aux conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

L'organisme cédant est tenu de notifier à l'intéressé, dans les deux (2) mois qui suivent la date de réception de l'option d'achat, les conditions de cession, à savoir; le prix de cession, déterminé conformément à la législation et la règlementation en vigueur, présenté selon les modèles joints en annexe II et III, en fonction de la nature du bien à cèder; la date limite de validité de l'offre dont la durée est fixée à trois (3) mois; les modalités de paiement qui doivent faire ressortir, pour les postulants ayant opté pour un achat à tempérament, le montant de l'avance initiale, la durée de paiement et le montant de l'échéance mensuelle ; les modalités de transfert de propriété et les conditions régissant le régime de la copropriété, auxquelles est tenu de s'engager le postulant.

La notification des conditions de cession est effectuée par envoi avec accusé de réception.

La durée de validité de l'offre visée à l'article 5 ci-dessus commence à courir à partir de la date de transmission de l'offre.

L'organisme cédant est tenu de tenir ouvert, à la disposition des postulants, un bureau de réception afin d'informer, d'expliquer et d'examiner, avec les acquéreurs, les différentes formules légales de vente.

La notification des conditions de cession, par l'organisme cédant, au postulant qui remplit les conditions d'acquisition, engage l'organisme à céder le local, objet de la notification, aux conditions qui y sont portées.

Dans le cas où les conditions qui lui ont été notifiées par l'organisme cédant l'agréent, le postulant à l'acquisition adresse à l'organisme cédant, dans les délais prescrits, un dossier comprenant les pièces suivantes : un engagement à souscrire, conforme au modèle joint en annexe IV; un extrait du registre des actes de naissance; pour les postulants membres de l'A.L.N. ou de I'O.C.F.L.N. ainsi que leurs ayants droit, les pièces et documents ouvrant droit aux avantages prévus par les dispositions de l'article 28 du décret n° 88-71 du 22 mars 1988 susvisé.

Les dispositions du présent arrêté seront précisées, en tant que de besoin, par voie d'instruction.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 avril 1988.

Le ministre P. Le ministre de l'aménagement de l'intérieur, du territoire, de l'urbanisme Le secrétaire général, et de la construction, Abdelmalek NOURANI Chérif RAHMANI ANNEXE I OPTION D'ACHAT Je, soussigné, M.

Fils (le) de............ ...........et de.......

Né (e) le.......................wilaya de........

Sollicite l'acquisition du local que j'occupe, à usage (1): d'habitation professionnel, et dans lequel j'exerce l'activité de (2). et qui est sis dans la wilaya de....., commune de............... adresse complète (3).

Je suis locataire depuis le.............. en vertu du (4)...................qui m'a été délivré par............ et souhaite acquérir ce local (1) : au comptant à tempérament, sur une période de........ années. Je suis disposé à avancer immédiatement un montant de............... DA.

Conformément à l'article 11 du décret n° 88-71 du 22 mars 1988, je vous prie de me notifier vos conditions de cession, en tenant compte du fait qu'en ma qualité de (5)...................... je bénéficie d'un abattement sur le prix de cession, conformément aux dispositions du décret susvisé.

Fait à............... le SIGNATURE

(1) Barrer la mention inutile.

(2) Donner la nature précise de l'activité: commerce de détail, cabinet médical,

(3) préciser le bâtiment, l'étage, le numéro, l'appartement, etc.....

(4) nature du titre: contrat de location, arrêté d'attribution, et de référence.

(5) Membre de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N., ascendant ou ayant droit.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 Mai 1988 ANNEXE II LOGEMENT DETERMINATION DU PRIX DE CESSION ET DE L'ECHEANCE MENSUELLE DE PAIEMENT Adresse :

A Surface habitable m2 B - Surface utile non comprise dans S.H. : /2 m2 C-Surface du terrain d'assiette : /10 = m2 * SC: Surface corrigée (A + B + C) m2 D- Prix de cession de référence du m2 (PCR) DA E - Coefficient d'aménagement du territoire (KAT) = F - Coefficient de localisation (K.L.) G - Coefficient de confort (K.С.) * PCC: Prix de cession corrigé du M2 (D x Ex Fx G) DA * PCN: Prix de cession nominal (S.C x P.C.C) = DA H - Loyers principaux payés DA DA I- Minoration pour paiement sur moins de 10 ans DA K - Abattement pour participation à la lutte de libération nationale DA * Τ.Α.Β: Τotal des abattements (H + I + K) *P.F.C.: Prix final de cession (P.C.N - Τ.Α.Β) = DA L-Montant de l'avance initiale * M.R.P.: Montant restant à payer « P.F.C. - L) = DA * Μ.Ε.Μ.: Montant de l'échéance mensuelle :

• ..............DA pendant ............mois

• selon échéancier ci-joint.

ANNEXE III LOCAL DETERMINATION DU PRIX DE CESSION ET DE L'ECHEANCE MENSUELLE DE PAIEMENT Adresse:

A- Surface construite = m2 C- Surface du terrain d'assiette: /10 m2 * SC = Surface corrigée (A + C) = m2 m2 D-Prix de cession de référence du m2 (PCR) = DA E - Coefficient d'aménagement du territoire (KAT) F - Coefficient de localisation (K.L.) = G - Coefficient d'activité (K.Α.) = * PCC = Prix de cession corrigé du M2 (D x Ex FxG) DA * PCN = Prix de cession nominal (S.C x P.C.C) DA H - Loyers principaux payés = DA I - Minoration pour paiement sur moins de 10 ans DA K - Minoration pour participation à la lutte de libération nationale DA *T.A.B. Total des abattements (H + I + K) = DA *P.F.C. = Prix final de cession (P.C.N - Τ.Α.Β) DA L- Montant de l'avance initiale DA * M.R.P. = Montant restant à payer «P.F.C. - L) DA * Μ.Ε.Μ. = Montant de l'échéance mensuelle : ...............DA pendant ............mois

• selon échéancier ci-joint.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 549 ANNEXE IV ENGAGEMENT A SOUSCRIRE Je, Soussigné, M. demeurant à : postulant à l'acquisition d'un logement (1) d'un local À usage comportant une surface corrigée de. .m2 DECLARE, PAR LA PRESENTE, SOUSCRIRE AUX CONDITIONS DE VENTE QUI M'ONT ETE NOTIFIEES PAR L'OFFRE N°....

DU.............. .EMANANT DE...............

A cet effet, je m'engage à acquérir le (1) logement - le local sollicité et à procéder au règlement de son prix de cession (1): au comptant, soit... DA par versements échelonnés sur une période de....... ..ans, par mensualités (1), de DA, chacune suivant le tableau d'amortissement annexé à l'offre En outre, je m'engage à : exécuter les clauses du cahier de charges annexé au contrat de vente; adhérer au règlement de copropriété; ne conclure aucune transaction sur le bien acquis avant la libération intégrale du prix de cession.

Par ailleurs, JE DECLARE, SUR L'HONNEUR, ETRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITES D'ACQUISITION, notamment les articles 4, 9 et 10 du décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981 et reproduites au verso de la présente déclaration.

Fait à............le Signature légalisée

(1) barrer la ou les mentions inutiles.

Extrait du décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981 << Art. 4. Sous réserve des dispositions des articles 5 à 10 ci-dessous, peut postuler à l'acquisition des logements et locaux visés à l'article 1er ci-dessus, toute personne physique majeure, de nationalité algérienne, ou personne morale dont tous les associés sont de nationalité algérienne et justifiant de sa qualité de locataire régulier, lorsqu'il s'agit de locaux occupés ou de sa qualité d'attributaire lorsqu'il s'agit d'un local neuf. »

Toute personne physique ayant acquis un bien immobilier dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, modifiée et complétée, susvisée, ne peut prétendre à l'acquisition d'un autre bien immobilier ayant le même usage que celui dont elle est déjà propriétaire et régi par les dispositions de ladite loi. »

« Art. 10. - L'acquisition du bien immobilier cessible est ouverte, dans l'indivision, aux enfants mineurs de l'ayant droit légal à l'acquisition, qui décède et ce, conformément à la législation en vigueur. »