Arrêté interministériel du 4 mai 1967 portant fixation du système de rétribution des fonctionnaires et agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit de fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Article 2
فتح المادةLe directeur du budget et du contrôle au ministère des finances et du plan et le directeur de l'administration générale au ministère d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 mai 1967.
Le ministre des finances Le ministre d'Etat et du plan, chargé des transports, Ahmed KAID Rabah BITAT
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 63-125
- Décret n° 63-493
- Arrêté n° 33-57
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