Arrêté interministériel du 18 novembre 1978 prorogant la durée du mandat de commissions paritaires du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 1er
فتح المادةLa durée du mandat des commissions paritaires des personnels du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire créées par arrêté interministériel du 29 décembre 1970 susvisé, et dont la composition a été fixée par arrêté du 13 juillet 1974 susvisé, est prorogée pour une période de six mois, à compter de la date d'expiration de la durée normale de ce mandat.
Article 2
فتح المادةLe directeur de l'administration générale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 novembre 1975.
P. le ministre de l'agriculture P. le ministre de l'intérieur, et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Nour-Eddine BOUKLI HACENE-TANI Hocine TAYEBI, MINISTERE DU TOURISME
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 68-143
- Décret n° 66-151
- Décret n° 69-55
- Arrêté interministériel
- Arrêté
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