Arrêté interministériel du 1er octobre 1971 portant prélèvement de crédit sur le fonds spécial d'équilibre de l'exploitation de l'adduction des eaux de la Tafna, du budget annexe de l'eau potable et industrielle
Article 2
فتح المادةLe crédit prélevé en exécution de l'article 1er ci-dessus, sera - affecté en dépenses au chapitre 17: «Dépenses sur les ressources prélevées sur le fonds spécial d'équilibre du budget annexe de l'eau potable et industrielle ».
- Le directeur du budget et du contrôle au ministère
Article 3
فتح المادةdirecteur des projets et des réalisations des finances et le chargés, hydrauliques au secrétariat d'Etat à l'hydraulique sont chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er octobre 1971.
P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance n° 70-93
- Décret n° 71-22
- Décision n° 56-011
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