Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1428 correspondant au 8 octobre 2007 modifiant l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 fixant le barême de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilayas et intra-wilaya liés à l’approvisionnement des régions du Sud

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 2. — Le tarif de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilayas liés à l’approvisionnement des wilayas du Sud est fixé à trois (3) dinars la tonne kilométrique transportée”.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1428 correspondant au 8 octobre 2007.

Le ministre du commerce Le ministre des transports Lachemi DJAABOUBE Mohamed MAGHLAOUI MINISTERE DE LA CULTURE