Arrêté interministériel du 12 février 1972 relatif aux programmes du brevet professionnel de comptable

Les programmes du brevet professionnel de comptable sont fixés conformément aux deux annexes du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1972.

P. le ministre des enseignements P. le ministre des finances, primaire et secondaire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Abdelhamid MEHRI i ANNEXE I CERTIFICAT DE MAITRISE DES TECHNIQUES COMPTABLES 1° COMPTABILITE GENERALE.

A) RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTA- BILITE. 4

1- Le bilan :

Etude de l'actif Etude du passif Principe de la partie double Variation du bilan REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mars 1972 2 Le compte d'exploitation générale :

Notions de charges et de produits Enregistrement des achats Inventaire permanent et intermittent Enregistrement de la paie Enregistrement des impôts et taxes Amortissement Charges payées; charges à payer Enregistrement des produits 3 Le compte de pertes et profits.

4- Le plan comptable général.

B) LES SYSTEMES ET PROCEDES COMPTABLES. 1 Le système classique :

Organisation générale du système à journal unique Etablissement du journal, du grand livre, de la balance Division du journal et division des comptes 2 Le système centralisateur :

Organisation générale du système

- Enregistrement quotidien journaux et livres auxiliaires Enregistrement périodique journal général et grand livre général La balance carrée 3 Utilisation du décalque :

Principe Pratique: décalque manuel ou mécanographique

C) LE CONTROLE DE L'ENREGISTREMENT.

Balance de contrôle des comptes principaux Concordance des comptes divisionnaires et des comptes principaux Rectification des erreurs Limitès du contrôle arithmétique et nécessité du contrôle analytique

D) CONSOLIDATION ET CUMUL DES BILANS ET DES COMPTES.

E) COMPTES DE RESULTATS ET BILAN.

Etablissement, analyse et critique 2° COMPTABILITE ANALYTIQUE ET ELEMENTS D'ANA- LYSE FINANCIERE.

A) COMPTABILITE ANALYTIQUE D'EXPLOITATION. 1 Définition des coûts et des prix de revient :

Diverses sortes de coûts Coût partiel et coût total 2 3 Analyse des éléments du coût et du prix de revient :

Matières premières Main-d'œuvre Autres charges 3 Méthodes de calcul des coûts et du prix de revient :

Affectation, répartition, imputation Coûts standards et écarts Coût variable et coût complet Coût et prix de revient réel 21 mars 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 Les méthodes de comptabilisation :

Comptabilité intégrée Comptabilité autonome 5 Saisie des données.

B) ELEMENTS D'ANALYSE FINANCIERE. 1 Analyse des bilans et comptes de résultats par les ratios :

Ratios de structure Ratios de rotation Ratios de résultats 2 Notion de fonds de roulement :

Fonds de roulement propre Fonds de roulement permanent 3° MECANOGRAPHIE ET ORGANISATION COMPTABLE.

A) DE L'ENREGISTREMENT MANUSCRIT AUX MACHINES COMPTABLES.

Les pratiques de l'enregistrement manuscrit Les machines à calculer: fonctions et caractéristiques Les machines facturières fonctions et caractéristiques Les machines comptables: fonctions et caractéristiques liaison avec les autres machines

B) LES MACHINES A CARTES PERFOREES.

Principe et différents types de machines Fonctions et caractéristiques Coordination des diverses machines Utilisation en comptabilité et en statistique

C) PRINCIPES D'ORGANISATION DU TRAVAIL.

Types courants de travaux mécanographiques Principes d'analyse fonctionnelle Principes d'organisation du travail mécanographique Préparation, exécution et contrôle du travail

D) L'ORGANISATION COMPTABLE.

Structure des services comptables Liaison des services comptables avec les autres services 4° DOCUMENTS COMMERCIAUX.

A) ETUDE GENERALE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX RELATIFS AUX ECHANGES ET A LEURS REGLEMENTS.

Etude des documents ci-après et de leur circuit d'utilisation: bon de commande, bon de livraison, bon de réception, bon de commission, factures diverses, reçus et acquits, chèques, virements bancaires, lettre de change, billet à ordre.

B) DOCUMENTS PROPRES AUX TRANSPORTS.

Transport par route Transport ferroviaire Transport maritime Transport aérien Les intermédiaires (transitaires, courtiers)

C) DOCUMENTS PROPRES AUX BANQUES. 1 Pour les opérations dites « de caisse » :

Comptes bancaires, versement et retrait de fonds. Chèque et billet à ordre. Paienient pour compte. Lettre de crédit.

Opérations de recettes. Chèques de voyage. 2 Pour la distribution du crédit :

Prêts et ouvertures de crédits, gagés ou non L'escompte. Crédit à moyen terme et crédit à long terme 3 Pour les opérations avec l'étranger :

Achat et vente de devises. Crédit à l'importation et à l'exportation. Crédit confirmé Couverture de change. Lettre de change, documentaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 287

D) DOCUMENTS PROPRES AUX ASSURANCES.

Assurances contre l'incendie, contre les accidents du travail, contre les accidents dûs à des véhicules, sur la vie et autres.

E) ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX. 5° MATHEMATIQUES ET STATISTIQUES.

A) ARITHMETIQUE COMMERCIALE. 1 2 Arithmétique :

P.G.C.D. et P.P.C.M.

Les fractions Les grandeurs proportionnelles 2 Arithmétique commerciale :

Les calculs commerciaux : calcul des coûts, des prix de revient, des taxes, des impôts, des bénéfices, des prix de vente.

Les intérêts simples et ses applications: définitions, formules, application, l'escompte. Les comptes courants et d'intérêts.

B) ALGEBRE FINANCIERE.

1 - Algèbre :

Nombres algébriques.

Expressions algébriques.

Exposants.

Equations du premier et second degré.

Représentation graphique des fonctions y =ax, y ax2, y = a/x.

Les progressions arithmétique et géométrique. 2 Algèbre financière :

Les intérêts composés, valeur actuelle, valeur acquise, calcul des annuités.

Amortissement des emprunts.

Usage des tables ANNEXE II CERTIFICAT D'ECONOMIE ET DE DROIT 1º FISCALITE DES ENTREPRISES. 1 Généralités sur les impôts :

Impôts d'Etat et impôts locaux.

Assiette, mise en recouvrement et perception des impôts. 2 Contributions directes :

Le versement forfaitaire sur les traitements et salaires.

La taxe complémentaire sur les hauts salaires (T.H.S.).

L'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.).

Notions sommaires sur la contribution foncière des propriétés bâties et la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

La taxe foncière.

Imposition des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.), Imposition sur les revenus des capitaux mobiliers.

Les impôts agricoles.

Imposition des bénéfices non commerciaux. 3 Contributions indirectes :

La taxe unique globale à la production (T.U.G.P.).

La taxe unique globale sur les prestations de service (T.U.G.P.S.).

Principales autres taxes indirectes.

Taxe sur les produits pétroliers.

Droits de garantie.

Droits de timbre.

Droits d'enregistrement. 288 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les droits de douanes :

Assiette et recouvrement. 5 Notions élémentaires de contentieux fiscal. 2° DROIT FISCAL.

A) DROIT DE TRAVAIL. 1 La formation professionnelle :

L'orientation professionnelle.

L'apprentissage.

La formation professionnelle accélérée. 2 Les relations contractuelles entre employeurs et salariés :

Le contrat de travail.

Repos hebdomadaire.

Hygiène et sécurité.

Mesures spéciales de protection des femmes et des enfants.

Contrôle de l'emploi. 4 La représentation professionnelle. 5 Les conflits du travail.

B) SECURITE SOCIALE. 1 Les assurances sociales. 2 Les accidents du travail et les maladies professionnelles. 3 Les prestations familiales. 4 5 Assurance chômage. 5 Régimes complémentaires. 3° DROIT COMMERCIAL.

INTRODUCTION :

Idée générale du droit commercial. 1 Le commerçant et le fonds de commerce :

Les actes de commerce.

Le commerçant.

La distinction entre commerçants et non commerçants.

Capacité commerciale, incapacité, incomptabilités, interdictions.

La liberté commerciale et ses restrictions.

Obligations et prérogatives.

La propriété commerciale. 2 Les contrats commerciaux :

Notions élémentaires sur :

a) règles applicables:

Formation.

Mode de preuves.

Inexécution fautive, résolution.

Sanctions: dommages-intérêts, astreintes.

Pénalités de retard.

Inexécution non fautive.

Cas d'exonération : force majeure et cas fortuit, fait du créancier et fait d'un tiers.

Conséquences quant aux risques.

b) principaux contrats:

La vente commerciale. courtage, commission, consignation, transports.

Le prêt en matière commerciale.

Le gage commercial. 8 Le règlement des opérations commerciales :

Le billet de banque, le chèque, le virement.

Les effets de commerce Etude juridique du compte-courant. 4° ECONOMIE DE L'ENTREPRISE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mars 1972

1) Définition de l'entreprise.

2) Les entreprises industrielles :

Description, les facteurs de production, organisation des facteurs de production, les grandes opérations: achat, transformation, vente.

3) Les autres types d'entreprise :

Entreprises commerciales.

Entreprises de services.

4) Organisation des services comptables :

Objectifs de la fonction comptable; structure et organigramme; implantation du service; relations avec les autres services; circuits des documents.

5) Problèmes de gestion des entreprises :

Gestion des stocks.

Fixation des prix.

Gestion du personnel. 5° DROIT PENAL.

1) Droit pénal général notions sommaires :

Classification des infractions.

Eléments constitutifs des infractions.

La tentative.

La complicité.

Organisation et compétences des juridictions répressives.

2) Droit pénal spécial :

Délits de droit commun :

Abus de confiance.

Escroquerie.

Emission de chèque sans provision.

Banqueroute simple.

Banqueroute frauduleuse.

Faux et usage de faux.

Délits sociaux :

Abus de confiance commis par les administrateurs et t gérants de sociétés.

Abus de mandat social.

Abus de biens sociaux.

Distribution de dividendes fictifs.

Crimes et delts économiques :

Infractions à la législation économique (prix, change) Crimes et délits institués par l'ordonnance n° 66-180 du 21 juin 1966.

Violation des dispositions des lois de finances pénalement sanctionnées. 6° ECONOMIE POLITIQUE.

A) DONNEES GENERALES SUR L'ECONOMIE ALGERIENNE. 1 Les richesse natureiles et le milieu humain. 2 3 L'infrastructure. 3 Les grands secteurs :

L'agriculture L'industrie Le secteur tertiaire. 4 Les grands problèmes économiques actuels.

B) LES ROUAGES DE L'ECONOMIE NATIONALE: NOTIONS SOMMAIRES RELATIVES. 1 Aux circuits économiques :

Les flux réels, Les flux monétaires. 21 mars 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 A la structure des marchés :

L'offre.

La demande. 3 Au mécanisme des prix et à celui des revenus.

C) LA POLITIQUE ECONOMIQUE. 1 Le plan, généralités la planification algérienne. 2 Les moyens d'intervention :

Intervention structurelle.

Intervention conjoncturelle. 3 Politique monétaire et politique financière. 7° DROIT CIVIL.

Introduction: Notions générales sur le droit et ses grandes divisions sur les personnes et la personnalité juridique. 1 Les droits matrimoniaux notions générales sur les droits réels et personnels. 2 Les biens :

Classification des biens.

La propriété, l'usufruit, Les modes d'acquisition des droits réels.

La possession et la prescription. 3 Les obligations: notions élémentaires sur :

La source des obligations délits, quasi-délits, contrats, quasi-contrats.

La capacité juridique, le mineur, la femme mariée.

Les effets des obligations: terme et conditions, obligations solidaires.

Les modes d'extinction.

Les recours des créanciers. 4 Les principaux contrats: notions élémentaires sur les contrats de louage, prêt, mandat, société et dépôt. 8° STATISTIQUES: Généralités concernant :

1) Observations des faits.

2) Fréquence, mode, médiane, moyenne arithmétique.

3) Graphiques.

4) Indices.

Arrêté 5 janvier 1972 fixant les conditions d'établissement des listes d'aptitude pour la nomination aux emplois spécifiques de directeur régional et de directeur régional adjoint des douanes.

Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-141 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux emplois spécifiques;

Vu le décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes, Arrête :

Les listes d'aptitude prévues aux articles 12 et 13 du décret n" 63-252 du 30 mai 1968 portant nomination aux emplois spécifiques de directeur régional et de directeur régional adjoint des douanes, sont établies dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.

Sous réserve des conditions fixées par les articles

12. 13 et 21 du décret n" 68-252 du 30 mai 1968. les inspecteurs principaux des douanes sont inscrits sur la liste d'aptitude, suivant le rang et l'ancienneté dans les échelons.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 289

Dans le cas où les inspecteurs principaux des douanes réunissent les mêmes conditions, il est procédé à leur classement compte tenu de leur note de valeur professionnelle et leur aptitude à l'emploi.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1972.

P. le ministre des finances Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI ACTES DES WALIS