ج.ر عدد 23 لسنة 1972

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 22 décembre 1971 portant tableau-type des effectifs du personnel communal dans les communes de 0 à 60.000 habitants, p. 282. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 11 avril 1970 portant nomination d’un documentaliste, p. 284. Arrêtés des 17 et 21 juillet, 11 décembre 1970, 18 mars, 4 mai et 2 juillet 1971 portant nomination de conseillers à l’information stagiaires, p. 284. Arrêtés des 26 août, 20 octobre 1970 et 24 novembre 1971 portant mouvement dans le corps des attachés culturels, p. 284. Arrêtés des 22 décembre 1970, 13 septembre et 24 novembre 1971 portant mouvement dans le corps des conseillers culturels, p. 284. Arrêté du 17 août 1971 portant nomination d’un attaché de presse, p. 284. Arrêté du 24 novembre 1971 portant réintégration d’un secrétaire d’administration, p. 284.

282 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mars 1972 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 6 décembre 1971 portant acceptation de la démission d’un agent d’administration, p. 284. Arrêté du 6 décembre 1971 portant acceptation de la démission d’un contrôleur de la cinématographie, p. 284. Arrêtés des 6 et 7 décembre 1971 portant mutation et intégration de conducteurs d’automobiles, p. 284. Arrêté du 21 décembre 1971 portant reclassement d’un agent technique de sonorisation, p. 285. Arrêté du 21 décembre 1971 portant reclassement d’un opérateur-projectionniste, n 205 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 28 décembre 1971 fixant la composition du conseil d’orientation de l’institut de technologie des travaux publics et du bâtiment, p. 285. Arrêté du 9 février 1972 portant agrément d’un agent de contrôle de la caisse algérienne d’assurance-vieillesse, p. 285 Arrêté du ler mars 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires, p. 285. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 9 mars 1972 relatif à la commercialisation du poivre et des thés, p. 285. Arrêté du 9 mars 1972 fixant les marges de distribution des savons et savonnettes, p. 285. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 12 février 1972 relatif aux programmes du brevet professionnel de comptable, p. 286. Arrêté du 5 janvier 1972 fixant les conditions d’établissement des listes d’aptitude pour la nomination aux emplois spécifiques de directeur régional et de directeur régional adjoint des douanes, p. 289. ACTES DES WALIS Arrêté du 18 mars 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Djanet, d’une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de programmes d’équipements, p. 289. Arrêté du 23 mars 1971 du wali des Oasis, portant affectation au ministère des postes et télécommunications, moyennant le paiement d’une indemnité de six mille dinars, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1.200 m2, p. 289. Arrêté du 26 mars 1971 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terrain sise rue Branly, portant la lettre « A d’une superficie de 1123,20 m2, nécessaire à l’implantation d’une crèche, p. 289. Arrêté du 26 mars 1971 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terrain portant le n° 24-25 pie de l’ex-lotissement Bourgeois, d’une superficie de 516 m2, nécessaire à l’implantation d’un centre culturel, p. 289. Arrêté du 13 avril 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Taïbet de l’ex-C.A.S. de cette localité y compris le terrain d’assiette de 2500 m2, et de 8 logements édifiés sur une parcelle de 822,70 m2, pour servir de bureaux annexes de la mairie de cette commune, p. 290. Arrêté du 15 avril 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Laghouat, d’une parcelle de terrain domaniale, nécessaire à l’implantation de 20 logements destinés aux cadres maîtrises, p. 290. Arrêté du 15 avril 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Laghouat, d’une parcelle de terrain domaniale, nécessaire à l’implantation d’une cité ouvrière de 20 logements, p. 290. Arrêté du 15 avril 1971 du wali des Oasis, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 87 a 15 ca sise à Ghardaïa, au profit du ministère des postes et télécommunications, ayant servi d’assiette à l’implantation de la centrale hertzienne de Ghardaïа, р. 290. Arrêté du 8 juin 1971 du wali de Constantine, autorisant une prise d’eau par pompage sur l’oued Bou Hadjeb, p. 290. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Avis portant modification de la table de marchandises par wagon complet du recueil général des tarifs pour le transport des marchandises à grande et à petite vitesse; remplacement de l’indice de bâchage

par l'indice « B», р. 291. S.N.C.F.A. Avis relatif à la modification dans les délais de livraison et d'enlèvement des marchandises, p. 291. Marchés. Appels d'offres, p. 291. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté du 22 décembre 1971 portant tableau-type des effectifs du personnel communal dans les communes de 0 à 60.000 habitants. Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal ; Vu le décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux et notamment son article 25; Arrête : Article 1er. Les emplois communaux susceptibles d'être créés dans chaque commune, compte tenu du chiffre de sa population, figurent au tableau-type annexé au présent arrêté. Art. 2. Le ministre de l'intérieur peut autoriser une dérogation au nombre d'emplois contenu dans le tableau visé à l'article 1er du présent arrêté, sur proposition du président de l'assemblée populaire communale concernée et après avis motivé du wali. Art. 3. Un arrêté du ministre de l'intérieur déterminera le tableau-type des effectifs pour les communes dont le chiffre de la population excède 60.000 habitants. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1971. hmed MEDEGHRI 21 mars 1972 JOURNAL OFFICIEL DE TABLEAU LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 283 DES EFFECTIFS PERSONNEL COMMUNAL Wilaya de EMPLOIS 1 à 5000 habitants Corps administratifs Secrétaire général Secrétaire général adjoint Directeur de service Secrétaires de communes de 30 à 60.000 hts Chefs de bureau de communes de plus de 40.000 habitants Attachés d'administration communale Secrétaires de communes de 1 à 30.000 habitants Chef de bureau comune de 20 à 40.000 habitants). Secrétaire d'administration communale 1 Agents d'administration communale 1 Agents de bureau 2 Sténodactylographe Agents dactylographes 1 Agents de service 1 Corps techniques Directeur des services techniques Ingénieur principal Ingénieur d'Etat de l'administration communale Ingénieur d'application Technicien de l'administration communale Agents techniques spécialisés Agents techniques de l'administration communale 1 Inspecteur de salubrité Contremaître (ouvriers professionnels lère catégorie) Chef d'équipe (ouvriers professionnels lère catégorie). Ouvriers professionnels (lère catégorie) 2 Contremaître (ouvriers professionnels 2ème catégorie) Chef d'équipe (ouvriers professionnels 2ème catégorie) Ouvriers professionnels 2ème catégorie 3 Ouvriers professionnels 3ème catégorie 5 Conducteurs automobiles lère catégorie Conducteurs automobiles 2ème catégorie 1 Brigadiers Agents de police 2 5000 à 10.000 10.000 à 20.000 20.000 à 30.000 30.000 à 40.000 40.000 à 60.000 habitants habitants habitants habitants habitants 1 1 1 1 1 2 1 1 1 2 1 1 2 3 4 2 3 4 6 9 4 5 9 11 16 1 2 2 3 4 1 2 3 4 6 1 1 1 1 2 3 1 1 1 2 3 1 1 2 2 4 1 1 1 1 1 1 1 2 2 3 6 8 12 1 1 1 3 4 6 8 10 25 8 15 20 30 40 1 2 3 5 1 2 2 3 5 1 1 2 3 4. 5 6 8 284 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 11 avril 1970 portant nomination d'un documentaliste. Par arrêté du 11 avril 1970, Melle Dalila Abi-Ayad est nommée en qualité de documentaliste stagiaire. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions. Arrêtés des 17 et 21 juillet, 11 décembre 1970, 18 mars, 4 mai et 2 juillet 1971 portant nomination de conseillers à l'information stagiaires. Par arrêté du 17 juillet 1970, M. Belkacem Ahcène-Djaballah est nommé en qualité de conseiller à l'information stagiaire. Par arrêté du 21 juillet 1970, M. Lahouari Sayah est nommé en qualité de conseiller à l'information stagiaire. Par arrêté du 11 décembre 1970, M. Yahia Omani est nommé en qualité de conseiller à l'information stagiaire. Par arrêté du 18 mars 1971, M. Lhacène Bahloul est nommé en qualité de conseiller à l'information stagiaire. Par arrêté du 18 mars 1971, M. Mohamed Tahar Chebata est nommé en qualité de conseiller à l'information stagiaire. Par arrêté du 4 mai 1971, M. Mohamed Abassa est nommé en qualité de conseiller à l'information stagiaire. Par arrêté du 2 juillet 1971, M. Zoubir Ramdane Chaouch est nommé en qualité de conseiller à l'information stagiaire. Les dits arrêtés prendront effet à compter de la date d'installation des intéressés dans leurs fonctions. Arrêtés des 26 août, 20 octobre 1970 et 24 novembre 1971 portant mouvement dans le corps des attachés culturels. Par arrêté du 26 août 1970, M. Ali Yataghène est nommé en qualité d'attaché culturel stagiaire. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 octobre 1970, M. Lahlou Kacimi est nommé en qualité d'attaché culturel stagiaire. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 24 novembre 1971, la démission de M. Ali Yataghène, attaché culturel stagiaire est acceptée à compter du 11 avril 1971. Arrêtés des 22 décembre 1970, 13 septembre et 24 novembre 1971 portant mouvement dans le corps des conseillers culturels. Par arrêté du 22 décembre 1970, M. Mohamed Bouzid est nommé en qualité de conseiller culturel stagiaire. Par arrêté du 13 septembre 1971, la démision présentée par M. Abderrahmane Bouchène, conseiller culturel stagiaire, est acceptée à compter du 31 août 1971. L'intéressé est radié du corps des conseillers culturels à compter de cette même date. Par arrêté du 24 novembre 1971, Mlle Hania Zaouche est nommée en qualité de conseiller culturel stagiaire et affectée auprès de l'institut national de musique. REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mars 1972 Par arrêté du 24 novembre 1971, M. Abdelhamid Benmoussa est nommé en qualité de conseiller culturel stagiaire et affecté auprès de l'institut national de musique. Par arrêté du 24 novembre 1971, M. El Hafnaoui Amokrane est nommé en qualité de conseiller culturel stagiaire et affecté auprès de l'institut national de musique. Les dits arrêtés prendront effet à compter de la date d'installation des intéressés dans leurs fonctions. Arrêté du 17 août 1971 portant nomination d'un attaché de presse. Par arrêté du 17 août 1971, M. Lotfi Boufedji est nommé en qualité d'attaché de presse stagiaire. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 24 novembre 1971 portant réintégration d'un secrétaire d'administration. Par arrêté du 24 novembre 1971, M. Nourredine Mimoune est réintégré dans son corps d'origine, au sein du ministère de l'information et de la culture. Ledit arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1971. Arrêté du 6 décembre 1971 portant acceptation de la démission d'un agent d'administration. Par arrêté du 6 décembre 1971, la démission présentée par M. Youcef Boucelham, agent d'administration, est acceptée à compter du 31 mars 1971. L'intéressé est radié du corps des agents d'administration à compter de cette même date, Arrêté du 6 décembre 1971 portant acceptation de la démission d'un contrôleur de la cinématographie. Par arrêté du 6 décembre 1971, la démission présentée par M. Amar Deramdja est acceptée à compter du 5 septembre 1971. L'intéressé est radié du corps des contrôleurs de la cinématographie à compter de la même date. Arrêtés des 6 et 7 décembre 1971 portant mutation et intégration de conducteurs d'automobiles. Par arrêté du 6 décembre 1971, M. Ahmed Ouafi, conducteur d'automobiles de 2ème catégorie (7ème échelon), indice 165, est muté auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 17 décembre 1971, l'article 1º de l'arrêté du 28 novembre 1969 est modifié comme suit: << Les conducteurs d'automobiles du centre algérien de la cinématographie dont les noms suivent, sont intégrés et titularisés dans le corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie: MM. Mohamed Guernah, Boualem Belaïd. M. Mohamed Slimani est intégré et titularisé dans le corps des conducteurs d'automobiles de lère catégorie. L'intéressé est reclassé à compter du 31 décembre 1968 dans les conditions fixées au tableau annexé à l'original dudit arrêté et pris en charge sur le budget du ministère de l'information et de la culture (chapitre 31-11), à compter du 1 janvier 1969. 21 mars 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 21 décembre 1971 portant reclassement d'un agent technique de sonorisation. Par arrêté du 21 décembre 1971, M. Larbi Lehtihet est reclassé dans le corps des agents techniques de sonorisation, conformément au tableau annexé à l'original dudit arrêté. L'intéressé est rangé au 4ème échelon et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d'ancienneté de 1 an, 8 mois et 16 jours. Arrêté du 21 décembre 1971 portant reclassement d'un opérateurprojectionniste. Par arrêté du 21 décembre 1971, M. Abdelkader Athmane- Lakeub est reclassé dans le corps des opérateurs-projectionnistes, conformément au tableau annexé à l'original dudit arrêté. L'intéressé est rangé au 6ème échelon et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d'ancienneté de 2 ans, 11 mois et 11 jours. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 28 décembre 1971 fixant la composition du conseil d'orientation de l'institut de technologie des travaux publics et du bâtiment. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie; Vu le décret n° 70-137 du 8 octobre 1970 portant création de l'institut de technologie des travaux publics et du bâtiment et notamment son article 11; Arrête : Article 1er. Le conseil d'orientation de l'institut de technologie des travaux publics et du bâtiment, est composé: du directeur de l'institut de technologie des travaux publics et du bâtiment, président, du représentant du ministère du travail et des affaires sociales, du représentant du ministère des travaux publics et de la construction, du représentant du ministère de l'intérieur, du représentant du secrétariat d'Etat au plan, du représentant de la section syndicale de l'Union générale des travailleurs algériens, du directeur des études de l'institut de technologie des travaux publics et du bâtiment, du responsable du service de recrutement et d'orientation, de deux représentants des chefs de groupes, de quatre élèves stagiaires. Art. 2. Le directeur de la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1971. Mohamed Saïd MAZOUZI Arrêté du 9 février 1972 portant agrément d'un agent de contrôle de la caisse algérienne d'assurance-vieillesse. Par arrêté du 9 février 1972, M. Mokhtar Bekhechi est agréé en qualité de contrôleur de la caisse algérienne d'assurancevieillesse pour une durée de deux ans, à compter du 19. octobre 1971. REPUBLIQUE ALGERIENNE 285 Arrêté du 1er mars 1972 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires. Par arrêté du 1er mars 1972, il est mis fin aux fonctions de M. Mohamed Touili, directeur, à titre provisoire, de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires, à compter du 1er mars 1972. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 9 mars 1972 relatif à la commercialisation du poivre et des thés. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d'établissement des prix de vente des produits de fabrication locale; Vu l'arrêté du 8 janvier 1964 fixant les marges commerciales applicables à certains produits d'épicerie; Sur proposition du directeur des prix, Arrête : Article 1г. Les marges bénéficiaires limites applicables dans le commerce des poivres et des thés, sont fixées comme suit : a) Poivres: gros 12%, Détail 20%. b) Thés gros : 10%, Détail 20%. Art. 2. - Les marges fixées à l'article 1º ci-dessus, couvrent la rémunération de tous les intermédiaires pouvant intervenir dans les circuits de distribution. Art. 3. L'arrêté du 8 janvier 1964 susvisé est abrogé. Art. 4. Le directeur des prix est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 mars 1972. Layachi YAKER Arrêté du 9 mars 1972 fixant les marges de distribution des savons et savonnettes. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d'établissement des prix de vente des produits de fabrication locale; Vu l'avis du comité national des prix ; Sur proposition du directeur des prix, 286 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1ªr Les marges bénéficiaires limites applicables aux savons et aux savonnettes, sont fixées comme suit : a) Savons de ménage vendus à l'unité ou en étui : Gros: 0,10 DA au kilogramme ou par étui, - Détail: 0,20 DA au kilogramme ou par étui. b) Savonnettes de toilette de qualité courante : gros: 10%, Détail 20%. Art. 2. Les marges de gros ci-dessus couvrent la rémunération de tous les intermédiaires intervenant dans le circuit de distribution avant la vente au détaillant. Art. 3. Le directeur des prix est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 mars 1972. Layachi YAKER MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 12 février 1972 relatif aux programmes du brevet professionnel de comptable. Le ministre des finances et Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu l'ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable; Vu le décret n° 72-41 du 10 février 1972 relatif à la formation des comptables; Arrêtent : Article 1er. Les programmes du brevet professionnel de comptable sont fixés conformément aux deux annexes du présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 février 1972. P. le ministre des enseignements P. le ministre des finances, primaire et secondaire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Abdelhamid MEHRI i ANNEXE I CERTIFICAT DE MAITRISE DES TECHNIQUES COMPTABLES 1° COMPTABILITE GENERALE. A) RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTA- BILITE. 1- Le bilan : Etude de l'actif Etude du passif Principe de la partie double Variation du bilan REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mars 1972 2 Le compte d'exploitation générale : Notions de charges et de produits Enregistrement des achats Inventaire permanent et intermittent Enregistrement de la paie Enregistrement des impôts et taxes Amortissement Charges payées; charges à payer Enregistrement des produits 3 Le compte de pertes et profits. 4- Le plan comptable général. B) LES SYSTEMES ET PROCEDES COMPTABLES. 1 Le système classique : Organisation générale du système à journal unique Etablissement du journal, du grand livre, de la balance Division du journal et division des comptes 2 Le système centralisateur : Organisation générale du système - Enregistrement quotidien journaux et livres auxiliaires Enregistrement périodique journal général et grand livre général La balance carrée 3 Utilisation du décalque : Principe Pratique: décalque manuel ou mécanographique C) LE CONTROLE DE L'ENREGISTREMENT. Balance de contrôle des comptes principaux Concordance des comptes divisionnaires et des comptes principaux Rectification des erreurs Limitès du contrôle arithmétique et nécessité du contrôle analytique D) CONSOLIDATION ET CUMUL DES BILANS ET DES COMPTES. E) COMPTES DE RESULTATS ET BILAN. Etablissement, analyse et critique 2° COMPTABILITE ANALYTIQUE ET ELEMENTS D'ANA- LYSE FINANCIERE. A) COMPTABILITE ANALYTIQUE D'EXPLOITATION. 1 Définition des coûts et des prix de revient : Diverses sortes de coûts Coût partiel et coût total 2 3 Analyse des éléments du coût et du prix de revient : Matières premières Main-d'œuvre Autres charges 3 Méthodes de calcul des coûts et du prix de revient : Affectation, répartition, imputation Coûts standards et écarts Coût variable et coût complet Coût et prix de revient réel 21 mars 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 Les méthodes de comptabilisation : Comptabilité intégrée Comptabilité autonome 5 Saisie des données. B) ELEMENTS D'ANALYSE FINANCIERE. 1 Analyse des bilans et comptes de résultats par les ratios : Ratios de structure Ratios de rotation Ratios de résultats 2 Notion de fonds de roulement : Fonds de roulement propre Fonds de roulement permanent 3° MECANOGRAPHIE ET ORGANISATION COMPTABLE. A) DE L'ENREGISTREMENT MANUSCRIT AUX MACHINES COMPTABLES. Les pratiques de l'enregistrement manuscrit Les machines à calculer: fonctions et caractéristiques Les machines facturières fonctions et caractéristiques Les machines comptables: fonctions et caractéristiques liaison avec les autres machines B) LES MACHINES A CARTES PERFOREES. Principe et différents types de machines Fonctions et caractéristiques Coordination des diverses machines Utilisation en comptabilité et en statistique C) PRINCIPES D'ORGANISATION DU TRAVAIL. Types courants de travaux mécanographiques Principes d'analyse fonctionnelle Principes d'organisation du travail mécanographique Préparation, exécution et contrôle du travail D) L'ORGANISATION COMPTABLE. Structure des services comptables Liaison des services comptables avec les autres services 4° DOCUMENTS COMMERCIAUX. A) ETUDE GENERALE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX RELATIFS AUX ECHANGES ET A LEURS REGLEMENTS. Etude des documents ci-après et de leur circuit d'utilisation: bon de commande, bon de livraison, bon de réception, bon de commission, factures diverses, reçus et acquits, chèques, virements bancaires, lettre de change, billet à ordre. B) DOCUMENTS PROPRES AUX TRANSPORTS. Transport par route Transport ferroviaire Transport maritime Transport aérien Les intermédiaires (transitaires, courtiers) C) DOCUMENTS PROPRES AUX BANQUES. 1 Pour les opérations dites « de caisse » : Comptes bancaires, versement et retrait de fonds. Chèque et billet à ordre. Paienient pour compte. Lettre de crédit. Opérations de recettes. Chèques de voyage. 2 Pour la distribution du crédit : Prêts et ouvertures de crédits, gagés ou non L'escompte. Crédit à moyen terme et crédit à long terme 3 Pour les opérations avec l'étranger : Achat et vente de devises. Crédit à l'importation et à l'exportation. Crédit confirmé Couverture de change. Lettre de change, documentaire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 287 D) DOCUMENTS PROPRES AUX ASSURANCES. Assurances contre l'incendie, contre les accidents du travail, contre les accidents dûs à des véhicules, sur la vie et autres. E) ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX. 5° MATHEMATIQUES ET STATISTIQUES. A) ARITHMETIQUE COMMERCIALE. 1 2 Arithmétique : P.G.C.D. et P.P.C.M. Les fractions Les grandeurs proportionnelles 2 Arithmétique commerciale : Les calculs commerciaux : calcul des coûts, des prix de revient, des taxes, des impôts, des bénéfices, des prix de vente. Les intérêts simples et ses applications: définitions, formules, application, l'escompte. Les comptes courants et d'intérêts. B) ALGEBRE FINANCIERE. 1 - Algèbre : Nombres algébriques. Expressions algébriques. Exposants. Equations du premier et second degré. Représentation graphique des fonctions y =ax, y ax2, y = a/x. Les progressions arithmétique et géométrique. 2 Algèbre financière : Les intérêts composés, valeur actuelle, valeur acquise, calcul des annuités. Amortissement des emprunts. Usage des tables ANNEXE II CERTIFICAT D'ECONOMIE ET DE DROIT 1º FISCALITE DES ENTREPRISES. 1 Généralités sur les impôts : Impôts d'Etat et impôts locaux. Assiette, mise en recouvrement et perception des impôts. 2 Contributions directes : Le versement forfaitaire sur les traitements et salaires. La taxe complémentaire sur les hauts salaires (T.H.S.). L'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.). Notions sommaires sur la contribution foncière des propriétés bâties et la contribution foncière sur les propriétés non bâties. La taxe foncière. Imposition des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.), Imposition sur les revenus des capitaux mobiliers. Les impôts agricoles. Imposition des bénéfices non commerciaux. 3 Contributions indirectes : La taxe unique globale à la production (T.U.G.P.). La taxe unique globale sur les prestations de service (T.U.G.P.S.). Principales autres taxes indirectes. Taxe sur les produits pétroliers. Droits de garantie. Droits de timbre. Droits d'enregistrement. 288 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les droits de douanes : Assiette et recouvrement. 5 Notions élémentaires de contentieux fiscal. 2° DROIT FISCAL. A) DROIT DE TRAVAIL. 1 La formation professionnelle : L'orientation professionnelle. L'apprentissage. La formation professionnelle accélérée. 2 Les relations contractuelles entre employeurs et salariés : Le contrat de travail. Repos hebdomadaire. Hygiène et sécurité. Mesures spéciales de protection des femmes et des enfants. Contrôle de l'emploi. 4 La représentation professionnelle. 5 Les conflits du travail. B) SECURITE SOCIALE. 1 Les assurances sociales. 2 Les accidents du travail et les maladies professionnelles. 3 Les prestations familiales. 4 5 Assurance chômage. 5 Régimes complémentaires. 3° DROIT COMMERCIAL. INTRODUCTION : Idée générale du droit commercial. 1 Le commerçant et le fonds de commerce : Les actes de commerce. Le commerçant. La distinction entre commerçants et non commerçants. Capacité commerciale, incapacité, incomptabilités, interdictions. La liberté commerciale et ses restrictions. Obligations et prérogatives. La propriété commerciale. 2 Les contrats commerciaux : Notions élémentaires sur : a) règles applicables: Formation. Mode de preuves. Inexécution fautive, résolution. Sanctions: dommages-intérêts, astreintes. Pénalités de retard. Inexécution non fautive. Cas d'exonération : force majeure et cas fortuit, fait du créancier et fait d'un tiers. Conséquences quant aux risques. b) principaux contrats: La vente commerciale. courtage, commission, consignation, transports. Le prêt en matière commerciale. Le gage commercial. 8 Le règlement des opérations commerciales : Le billet de banque, le chèque, le virement. Les effets de commerce Etude juridique du compte-courant. 4° ECONOMIE DE L'ENTREPRISE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mars 1972 1) Définition de l'entreprise. 2) Les entreprises industrielles : Description, les facteurs de production, organisation des facteurs de production, les grandes opérations: achat, transformation, vente. 3) Les autres types d'entreprise : Entreprises commerciales. Entreprises de services. 4) Organisation des services comptables : Objectifs de la fonction comptable; structure et organigramme; implantation du service; relations avec les autres services; circuits des documents. 5) Problèmes de gestion des entreprises : Gestion des stocks. Fixation des prix. Gestion du personnel. 5° DROIT PENAL. 1) Droit pénal général notions sommaires : Classification des infractions. Eléments constitutifs des infractions. La tentative. La complicité. Organisation et compétences des juridictions répressives. 2) Droit pénal spécial : Délits de droit commun : Abus de confiance. Escroquerie. Emission de chèque sans provision. Banqueroute simple. Banqueroute frauduleuse. Faux et usage de faux. Délits sociaux : Abus de confiance commis par les administrateurs et t gérants de sociétés. Abus de mandat social. Abus de biens sociaux. Distribution de dividendes fictifs. Crimes et delts économiques : Infractions à la législation économique (prix, change) Crimes et délits institués par l'ordonnance n° 66-180 du 21 juin 1966. Violation des dispositions des lois de finances pénalement sanctionnées. 6° ECONOMIE POLITIQUE. A) DONNEES GENERALES SUR L'ECONOMIE ALGERIENNE. 1 Les richesse natureiles et le milieu humain. 2 3 L'infrastructure. 3 Les grands secteurs : L'agriculture L'industrie Le secteur tertiaire. 4 Les grands problèmes économiques actuels. B) LES ROUAGES DE L'ECONOMIE NATIONALE: NOTIONS SOMMAIRES RELATIVES. 1 Aux circuits économiques : Les flux réels, Les flux monétaires. 21 mars 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 A la structure des marchés : L'offre. La demande. 3 Au mécanisme des prix et à celui des revenus. C) LA POLITIQUE ECONOMIQUE. 1 Le plan, généralités la planification algérienne. 2 Les moyens d'intervention : Intervention structurelle. Intervention conjoncturelle. 3 Politique monétaire et politique financière. 7° DROIT CIVIL. Introduction: Notions générales sur le droit et ses grandes divisions sur les personnes et la personnalité juridique. 1 Les droits matrimoniaux notions générales sur les droits réels et personnels. 2 Les biens : Classification des biens. La propriété, l'usufruit, Les modes d'acquisition des droits réels. La possession et la prescription. 3 Les obligations: notions élémentaires sur : La source des obligations délits, quasi-délits, contrats, quasi-contrats. La capacité juridique, le mineur, la femme mariée. Les effets des obligations: terme et conditions, obligations solidaires. Les modes d'extinction. Les recours des créanciers. 4 Les principaux contrats: notions élémentaires sur les contrats de louage, prêt, mandat, société et dépôt. 8° STATISTIQUES: Généralités concernant : 1) Observations des faits. 2) Fréquence, mode, médiane, moyenne arithmétique. 3) Graphiques. 4) Indices. Arrêté 5 janvier 1972 fixant les conditions d'établissement des listes d'aptitude pour la nomination aux emplois spécifiques de directeur régional et de directeur régional adjoint des douanes. Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-141 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux emplois spécifiques; Vu le décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes, Arrête : Article 1er. Les listes d'aptitude prévues aux articles 12 et 13 du décret n" 63-252 du 30 mai 1968 portant nomination aux emplois spécifiques de directeur régional et de directeur régional adjoint des douanes, sont établies dans les conditions fixées aux articles ci-dessous. Art. 2. Sous réserve des conditions fixées par les articles 12. 13 et 21 du décret n" 68-252 du 30 mai 1968. les inspecteurs principaux des douanes sont inscrits sur la liste d'aptitude, suivant le rang et l'ancienneté dans les échelons. REPUBLIQUE ALGERIENNE 289 Art. 3. Dans le cas où les inspecteurs principaux des douanes réunissent les mêmes conditions, il est procédé à leur classement compte tenu de leur note de valeur professionnelle et leur aptitude à l'emploi. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 janvier 1972. P. le ministre des finances Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI ACTES DES WALIS Arrêté du 18 mars 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Djanet, d'une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de programmes d'équipements. Par arrêté du 18 mars 1971 du wali des Oasis, est concédée à la commune de Djanet, pour la réalisation de programmes d'équipements, une parcelle de térrain domanial d'une superficie de 616 ha sise à Djanet. L'immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au uomaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 23 mars 1971 du wali des Oasis, portant affectation au ministère des postes et télécommunications, moyennant le paiement d'une indemnité de six mille dinars, un terrain, bien de l'Etat, d'une superficie de 1.200 m2. Par arrêté du 23 mars 1971 du wali des Oasis, est affecté au ministère des postes et télécommunications, moyennant le paiement d'une indemnité de six mille dinars correspondant à la valeur vénale de l'immeuble, pour servir d'assiette en partie à la construction de l'hôtel des postes d'El Meghaïer, un terrain, bien de l'Etat, d'une superficie de 1.200 m2. L'immeuble, affecté sera remis de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l'utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 26 mars 1971 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d'une parcelle de terrain sise rue Branly, portant la lettre « A >> d'une superficie de 1133,20 m2, nécessaire à l'implantation d'une crèche. Par arrêté du 26 mars 1971 du wali de Constantine, est concédée à la commune de Constantine, à la suite de la délibération n° 71 du 22 octobre 1970, une parcelle de terrain sise rue Branly, portant la lettre « A », d'une superficie de 1123,20 m2, telle qu'elle figure au plan annexé à l'original dudit arrêté et plus amplement désignée au procès-verbal de reconnaissance, pour servir à l'implantation d'une crèche. L'immeubie concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 26 mars 1971 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d'une rarcelle de terrain portant le n° 24-25 pie de l'ex-lotissement Bourgeois, d'une superficie de 516 m2, nécessaire à l'implantation d'un centre culturel. Par arrêté du 26 mars 1971 du wali de Constantine, est concédée a la commune de Constantine, à la suite de la délibération n° 24-25 pie de l'ex-lotissement Bourgeois, d'une superficie de 516 m2. telle qu'elle figure sur le plan annexé à l'original dudit arrêté et plus amplement désignée au procès-verbal de reconnaissance, pour servir à l'implantation d'un centre culturel. 290 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 13 avril 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Taïbet de l'ex-C.A.S. de cette localité y compris le terrain d'assiette de 2500 m2, et de 8 logements édifiés sur une parcelle de 822,70 m2, pour servir de bureaux annexes de la mairie de cette commune. Par arrêté du 13 avril 1971 du wali des Oasis, sont concédés à la commune de Taïbet, avec la destination de bureaux annexes de la mairie de cette localité, 8 logements, y compris leur terrain d'assiette de 822,70 m2 ainsi que l'ex-C.A.S. implanté sur un lot de 2500 m2 de superficie. Les immeubles concédés seront réintégrés de plein droit au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 15 avril 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Laghouat, d'une parcelle de terrain domaniale nécessaire à l'implantation de 20 logements destinés aux cadres maîtrises. Par arrêté du 15 avril 1971 du wali des Oasis, est concédée à la commune de Laghouat, une parcelle de terrain d'une superficie de 3000 m2 sise au quartier Mammourah à Laghouat, destinée à servir d'assiette à l'édification de 20 logements pour les cadres maîtrises. L'immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 15 avril 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la commune de Laghouat, d'une parcelle de terrain domanial nécessaire à l'implantation d'une cité ouvrière de 20 logements. Par arrêté du 15 avril 1971 du wali des Oasis, est concédée à la commune de Laghouat, une parcelle de terrain d'une superficie de 3500 m2 sise au quartier «Maghdar » à Laghouat, destinée à l'implantation d'une cité ouvrière de 20 logements. L'immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 15 avril 1971 du wali des Oasis, portant affectation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 1ha 87 a 15 ca. sise à Ghardaïa, au profit du ministère des postes et télécommunications ayant servi d'assiette à l'implantation de la centrale hertzienne de Ghardaïa. Par arrêté du 15 avril, 1971 du wali des Oasis, est affectée au ministère des postes et télécommunications (direction régionale du Sahara a Laghouat), ayant servi d'assiette à l'implantation du centre hertzien à Ghardaïa, une parcelle de terrain Sise a Ghardaia, sur la plateforme de la chaine de colline dite « Djebel Bouziza » au sud de la ville de Ghardaïa, d'une superficie totale de 1 ha 87 a 15 са. L'administration des postes et télécommunications doit cependant verser au domaine, une indemnité correspondant à la vateur venale de limmeuble dont il s'agit, fixée à trente sept mille cinq cents dinars (37500 DA). Le montant de cette indemnité sera versé à la caisse de l'inspecteur des domaines Ghardaia, dès la remise de l'immeuble au service affectataire. L'immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l'utilisation prévue ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mars 1972 Arrêté du 8 juin 1971 du wali de Constantine, autorisant une prise d'eau, par pompage, sur l'oued Bou Hadjeb. Par arrêté du 8 juin 1971, du wal de Constantine, м. Rouabah Ait Ben Belgacem, cultivateur au douar ouled Hamza (commune d'El Arrouch, daïra de Skikda), demeurant à Ouled Habéba, est autorisé à pratiquer une prise d'eau, par pompage, sur l'oued Bou Hadjeb, en vue de l'irrigation du terrain limité par une teinte rose sur le plan annexé à l'original dudit arrêté. La prise d'eau sollicitée sera mobile et se trouvera sur la rive gaucne de l'oued. Le cube total d'eau à prélever est fixé à 4.000 m3 à Fhectare, soit 10.000 m3 représentant un débit continu fictit de 0,7 l/s pendant la période sèche (du 15 mai au 15 octobre). Le débit total de la pompe pourra être supérieur 0,7 litre par seconde, sans dépasser 1 litre, mais dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de manière que la quantité d'eau prélevée annuellement n'excède pas le cube total fixé ci-dessus. Le débit moyen normal de la pompe autorisé pendant les périodes de pompage est de 0,7 litre par seconde. L'installation sera mobile. Elle devra être capable d'elever 0,7 litre par seconde à la hauteur totale d'élévation de 8 mètres, comptée au-dessus de l'étiage. Le permissionnaire sera tenu de se conformer aux horaires de pompage qui pourraient être fixés ultérieurement par l'ingénieur en chef du service hydraulique. Au cas où le fonds faisant l'objet de l'autorisation de pompage viendrait à être englobé dans un périmètre irrigable, conformément à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1936 relatif à l'utilisation des eaux des barrages réservoirs en Algérie. l'autorisation cesserait, de plein droit, sans indemnité à partir du jour de l'avis public, prévu par ledit article et concernant le périmètre partiel dans lequel le fonds sera compris. La redevance cessera d'être due à partir du jour où l'autorisation sera supprimée. L'installation du bénéficiaire moteur, pompe, tuyaux d'aspiration et de refoulement, sera placée de telle sorte qu'aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu'il n'en résulte aucune gêne pour l'écoulement des eaux dans l'oued ou à la circulation sur le domaine public. Les agents du service dans l'exercice de leurs fonctions, auront à toute époque accès auxdites installations afin de se rendre compte de l'usage effectif qui en est fait. L'autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l'intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d'inobservation des clauses qu'elle comporte, notamment: a) Si le titulaire n'en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessus; b) Si les paux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée; c) Si l'autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali, sauf le cas prévu à l'article 10 du décret du 28 juillet 1938: d) Si les redevances fixées ci-dessous ne sont pas acquittées aux termes fixés; e) Si le permissionnaire contrevient aux dispositions ci-après. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l'autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire dans le cas où le wali aurait prescrit par suite de p-nurie d'eau, une réglementation temporaire ayant pour but d'assurer l'alimentation des populations et l'abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d'autorisations de prise d'eau sur l'oued Bou Hadjeb. 21 mars 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'autorisation pourra en outre être modifiée, réduite ou révoquée, avec ou sans préavis pour cause d'intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l'autorisation ne pourra être prononcée que par le wali, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l'octroi de l'autorisation et qui sont fixées par l'article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessités par la mise en service des installations de pompage seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service hydraulique. Ils devront être terminés dans un délai maximum d'un an, à compter de la date dudit arrêté. La prise d'eau ne pourra être mise en service qu'après récolement des travaux par un ingénieur du service hydraulique, à la demande du permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, le permissionnaire sera tenu d'enlever les échafaudages, les dépôts et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part, d'effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d'office et à ses frais à la diligence de l'autorité locale et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence L'eau sera exclusivement réservée à l'usage du fonds désigné plus haut et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d'un autre fonds. En cas de cession de fonds, l'autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali, dans un délai de 6 mois à dater de la mutation de propriété. REPUBLIQUE ALGERIENNE 291 Toute cession de l'autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l'autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l'objet d'autorisations nouvelles, qui se substitueront à l'autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d'éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l'hygiène publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d'anophèles. Il devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront, à ce sujet, lui être données par les agents du service hydraulique ou du service antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de vingt dinars à verser à compter du jour de la notification de l'arrêté d'autorisation en une seule fois par période quinquennale et d'avance, à la caisse du receveur des domaines de Skikda. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera la taxe de la voirie de 20 dinars, conformément aux dispositions de l'article 79 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l'eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droit des tiers sont et demeurent réservés. Les frais de timbre et d'enregistrement dudit arrêté sont à la charge du permissionnaire. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Avis portant modification de la table de marchandises par wagon complet du recueil général des tarifs pour le transport des marchandises à grande et à petite vitesse; remplacement de l'indice de bâchage «С» par l'indice « В ». Le directeur général de la société nationale des chemins de fer algériens (S.N.C.F.A.) a soumis à l'homologation de l'administration supérieure, une proposition ayant pour objet la modification de l'indice de bâchage de l'alfa, du crin végétal qui sont affectés de l'indice de bâchage «C» (transport à couvert obligatoire), à l'indice de bâchage «B». <> bâchage facultatif: bâches pouvant être fournies par l'expédition ou données en location par les chemins de fer moyennant une redevance. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er avril 1972. S.N.C.F.A. Avis relatif à la modification dans les délais de livraison et d'enlèvement des marchandises. Le directeur général de la société nationale des chemins de fer algériens (S.N.C.F.A.) a soumis à l'homologation de l'administration supérieure, une proposition ayant pour objet une modification dans les délais de livraison et d'enlèvement des marchandises. Cette modification est demandée, dans le but d'éviter que les clients qui ont demandé la dispense d'avis puissent être défavorisés, en ce qui concerne les délais d'enlèvement, par rapport à ceux qui sont normalement avisés pour le retrait de leurs marchandises. MARCHES. Appels d'offres SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES Sous-direction de l'utilisation des ressources hydrauliques Division des adductions Un appel d'offres est lancé en vue de la fourniture et l'installation de dix groupes électropompes sur les forages du plateau de Mostaganem pour l'alimentation en eau de la papeterie de Mostaganem. Les candidats intéressés peuvent retirer le dossier à la division des adductions de la sous-direction de l'utilisation des ressources hydrauliques, direction des projets et des réalisations hydrauliques, Oasis Saint-Charles à Birmandreïs (Alger). Les offres, nécessairement accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir au directeur des projets et des réalisations hydrauliques, à l'adresse précitée, avant le samedi 15 avril 1972 à 11 heures, terme de rigueur. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Construction du nouveau pont de Bou Hanifia sur l'Oued Hamman Un appel d'offres avec concours est lancé en vue de J construction du nouveau pont de Bou Hanifia sur l'ou Hammam. 292 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cet ouvrage aura une longueur de 60 m. et comportera une chaussée de 7 m. et deux trottoirs de 1,50 m. chacun. Le concours porte sur le choix du tablier et les dispositions constructives des fondations. Les entreprises intéressées peuvent consulter le dossier du concours à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Mostaganem, square Boudjemaa Mohamed, Mostaganem. Les propositions devront parvenir à l'adresse sus-indiquée avant le 29 avril 1972 à 12 h. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L'INFASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SAIDA Programme spécial Construction de quatre (4) internats primaires dans la wilaya de Saïda BOUGTOВ MECHERIA Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mars 1972 AIN SEFRA EL BAYADH Un appel d'offres ouvert est lancé pour l'opération ci-dessus concernant : Lot no 1 Gros-œuvre Lot no 2 Etanchéité Lot no 3 Menuiserie-Quincaillerie Lot no 4 Plomberie-Sanitaire Lot no 5 Electricité Lot no 6 Peinture-Vitrerie Lot n° 7 Chauffage central Lot n° 8 Equipement Cuisine et buanderie. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des Frères Fatmi. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda (bureau des marchés), est fixée au mercredi 12 avril 1972 à 17 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek