Arrêté interministériel du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'habitat de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991, susvisé, sont mis en position d'activité auprès des services du ministère de l'habitat les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

CORPS GRADES :

Paramédicaux :

Assistantes sociales Assistante sociale brevetée, Assistante sociale diplômée d'Etat, Assistante sociale principale.

Infirmiers Infirmier breveté, Infirmier diplômé d'Etat, Infirmier principal.

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l'habitat selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins de l'administration chargée de la santé et de la population dans ses établissements spécialisés, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration chargée de la santé et de la population.

Les personnels appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 auprès du ministère de l'habitat sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996.

Le ministre de l'habitat Le ministre de la santé et de la population Kamel HAKIMI Yahia GUIDOUM Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Amer HARKAT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 25 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL