Arrêté interministériel du 3 Safar 1421 correspondant au 7 mai 2000 fixant le montant de la caution financière relative à la concession d'exploitation des services aériens de transport public

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de la caution financière relative à la concession d'exploitation des services aériens de transport public.

Le montant de la caution financière susvisée est fixé à deux millions de dinars (2.000.000 DA) et ce, quelle que soit la nature de la concession.

Cette caution doit être déposée auprès d'une banque ou de tout autre établissement financier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1421 correspondant au 7 mai 2000.

Le ministre Le ministre des transports, des finances, Hamid LOUNAOUCI Abdellatif BENACHENHOU Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger