Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1416 correspondant au 4 février remboursement des produits pharmaceutiques. 1996 portant institution du comité technique de

Le comité a pour missions: de proposer la liste des produits pharmaceutiques remboursables; de donner son avis technique pour l'inscription des produits pharmaceutiques sur la liste des produits pharmaceutiques remboursables; de proposer au déremboursement les produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des produits pharmaceutiques remboursables ; de proposer le tarif de référence de remboursement.

Le comité est composé : du directeur de la sécurité sociale ou son représentant, président; du directeur général de la CNAS ou son représentant; du directeur général de la CASNOS ou son représentant; du directeur de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population ou son représentant; du directeur des services de santé du ministère de la santé et de la population ou son représentant ; du directeur de la conjoncture du ministère du commerce ou son représentant : du président de la commission nationale de la nomenclature ou son représentant;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 17 du directeur général du centre national de l'observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales ou son représentant; d'un médecin conseil de la CNAS; d'un pharmacien conseil de la CNAS;

Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont fixées par le règlement intérieur. Ce règlement intérieur est élaboré et adopté par les membres du comité.

Le comité se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation de son président, ou bien à la demande du directeur de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population.

Toute demande d'inscription sur la liste des produits remboursables par la sécurité sociale ou proposition de tarif de remboursement d'un produit pharmaceutique est introduite par la direction de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population.

Seuls les produits pharmaceutiques ayant obtenu un numéro d'enregistrement auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des produits pharmaceutiques remboursables.

Le secrétariat technique du comité est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1416 correspondant au 4 février 1996.

Le ministre Le ministre du travail, de la santé de la protection sociale et de la population et de la formation professionnelle Yahia GUIDOUM Hacène LASKRI.

Le ministre du commerce Abdelkrim HARCHAOUI.