Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1417 correspondant au 10 septembre 1996 portant création du bulletin officiel du ministère de l'industrie et de la restructuration. 21 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL 24 août 1997

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 mai 1995 susvisé, il est crée un bulletin officiel du ministère de l'industrie et de la restructuration.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE _N° 56 17

Le bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus est commun à l'ensemble des structures de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère de l'industrie et de la restructuration.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel du ministère de l'industrie et de la restructuration comporte notamment : les références et le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de l'industrie et de la restructuration. les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant du ministère de l'industrie et de la restructuration ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel du ministère de l'industrie et de la restructuration fait l'objet d'une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et aux inspecteurs de la fonction publique de wilaya.

Le bulletin officiel du ministère de l'industrie et de la restructuration revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre de l'industrie et de la restructuration.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel visé à l'article 1er ci-dessus sont imputés au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1417 correspondant au 10 septembre 1996.

Le ministre de l'industrie P. Le ministre des finances, et de la restructuration, Le ministre délégué auprès du Mourad BENACHENHOU. ministre des finances chargé du budget, Ali BRAHITI.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Amer. HARKAT. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE