Arrêté interministériel du 5 décembre 1992 fixant les

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles applicables à l'activité d'avitaillement des navires et aéronefs empruntant un trafic international en application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 92-96 du 3 mars 1992 susvisé.

Les opérations d'avitaillement consistent en l'approvisionnement des navires et aéronefs : en marchandises destinées à être : * consommées par les passagers et les membres de l'équipage de bord; * vendues aux passagers; et en marchandises nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des navires et aéronefs y compris les combustibles, les carburants et les lubrifiants, à l'exclusion des pièces de rechange et de l'équipement.

L'avitailleur est tenu de se faire connaître des services des douanes territorialement compétents en déclarant notamment : les personnels intervenant dans la zone sous-douane et d'une manière générale dans les enceintes portuaires et aéroportuaires; les moyens de transport utilisés; l'étendue de son champ d'intervention géographique; les gammes de produits commercialisés; la surface financière; le registre de commerce.

Les quantités des produits destinés à l'avitaillement ne doivent pas dépasser les besoins nécessaires des navires et aéronefs, appréciés en fonction du nombre des passagers et des membres de l'équipage ainsi que de la durée du voyage.

Les marchandises destinées à l'avitaillement proviennent du marché intérieur ou sont importées.

Les marchandises importées en suspension des droits et taxes par l'avitailleur sont constituées en entrepôt sous-douane conformément aux dispositions du code des douanes.

En ce qui concerne les marchandises passibles d'un droit intérieur indirect et acquises sur le marché intérieur, l'avitailleur doit, pour bénéficier de la suspension dudit droit, prendre la qualité d'entrepositaire auprès de l'administration fiscale, sans préjudice de la constitution de ces marchandises en entrepôt sous-douane.

La constitution en entrepôt sous-douane des marchandises visées aux alinéas 2 et 3 susvisés, emporte obligation pour l'avitailleur de souscrire un engagement cautionné qui devra être déposé auprès des services des douanes territorialement compétents.

Les produits d'avitaillement apportés par les navires et aéronefs venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d'entrée et doivent demeurer à bord des navires et aéronefs, sauf dispositions législatives ou réglementaires douanières contraires.

L'embarquement des marchandises destinées à l'avitaillement a lieu au vu d'une déclaration en douane établie conformément à la législation et à la réglementation douanières en vigueur.

L'avitailleur peut être autorisé par le service douanier territorialement compétent à déposer des déclarations globales périodiques.

L'embarquement des marchandises s'effectue, dans ce cas, au vu de bons d'embarquement extraits d'un registre à souches tenu par l'avitailleur.

Ce registre à souches, dont le modèle est fixé par l'administration des douanes, est coté et paraphé par le service des douanes territorialement compétent.

Pour bénéficier de cette procédure, l'avitailleur doit déposer auprès du receveur des douanes concerné, une soumission générale selon des conditions fixées par l'administration des douanes.

L'avitailleur établit des déclarations globales périodiques au vu des souches des bons d'embarquement.

A chaque déclaration est annexée une note de détail récapitulant les bons d'embarquement correspondants.

Le règlement financier des opérations d'avitaillement et de rapartriement du produit de la vente de marchandises s'effectue conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1992.

Le ministre délégué Le ministre délégué au commerce au-budget Tahar HAMDI Ali BRAHITI