Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006 fixant le modèle-type du contrat d’engagement des personnels navigants de transports maritimes et de commerce

En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 , susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type du contrat d’engagement des personnels navigants de transports maritimes et de commerce.

Le modèle-type du contrat d’engagement des personnels navigants de transports maritimes et de commerce est joint en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006.

Le ministre Le ministre du travail des transports et de la sécurité sociale Mohamed MAGHLAOUI Tayeb LOUH —————— ANNEXE MODELE-TYPE DU CONTRAT D’ENGAGEMENT DES PERSONNELS NAVIGANTS DES NAVIRES DE TRANSPORTS MARITIMES ET DE COMMERCE Entre l’armateur : (Nom et prénom ou raison sociale).................................................................................

Adresse ou siège social..................................................... d’une part :

Et le personnel navigant (Nom, prénom).........................

Qualité : ...........................................................................

Date et lieu de naissance :.................................................

Numéro d’inscription : ............... Port d’inscription......... d’autre part : 30 juillet 2006 Il a été convenu ce qui suit :

Engagement et fonction Le personnel navigant :....................................................

Est engagé à compter du............./............./................../, en qualité de (fonction)........................................................ sur le navire : .............. n° d’immatriculation .....................

Port d’immatriculation .................... Armé en .................

Durée du contrat Le contrat est conclu par :

— un contrat au voyage qui cesse à l’arrivée du navire désigné ci-dessus au port de ...............................................

— un contrat à durée déterminée de......................... mois..........., jours............, pour le motif de.........................

— un contrat à durée indéterminée (1).

Période d’essai Le personnel navigant engagé est soumis à une période d’essai de................................................ mois.

Préavis En cas de rupture du présent contrat par la démission du personnel navigant engagé, celui-ci est tenu d’observer un délai de préavis de quinze (15) jours tel que prévu par le décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche.

Toutefois, la démission du personnel navigant officier ne devient effective qu’après que celui-ci se soit acquitté de ses engagements souscrits lors de son recrutement.

Délai congé Lorsque l’armateur a l’intention de résilier le présent contrat, il est tenu, dans ce cas, de le notifier au personnel navigant. Il doit, en outre, observer un délai congé conformément à la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail en la matière.

Dans ce cas, la rupture du contrat ne sera effective qu’après un délai de .................................................. jours, après notification, sans que cela ne soit inférieur à quinze

(15) jours.

Congé annuel payé Le personnel navigant bénéficie, pour chaque mois de navigation, d’un congé de détente et des repos légaux calculés comme suit : .......................................................... ............................................................................................. ——————

(1) Biffer les mentions inutiles.

Rémunération Les éléments composant la rémunération mensuelle du personnel navigant sont fixés comme suit :

— Salaire de base : .........................................................

— Indemnité d’expérience professionnelle : ..................

— Primes et indemnités liées à la navigation : ...............

Correspondant à la catégorie / section.......................... de la grille des salaires en vigueur.

Cotisations de sécurité sociale L’armateur s’engage à s’acquitter des cotisations de la sécurité sociale du personnel navigant conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Assurance Outre les cotisations de sécurité sociale prévues à l’article précédent, l’armateur s’engage à contracter une assurance au profit du personnel navigant, conformément aux dispositions de l’article 430 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime.

Rapatriement L’armateur s’engage à rapatrier le personnel navigant, conformément aux dispositions des articles 449 à 451 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime.

Disposition finale Le présent contrat d’engagement est établi en triple exemplaires dont une copie est remise au personnel navigant.

Fait à ................................., le.......................

L’armateur Le personnel navigant, (signature précédée (signature précédée du nom et prénom) du nom et prénom et de la mention “lu et approuvé”) DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 17