Arrêté interministériel du 18 Moharram 1447 correspondant au 14 juillet 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la commission intersectorielle

En application des dispositions de l’article 42 du décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de la commission intersectorielle, désignée ci-après la « commission ».

La commission est placée auprès du ministère de la défense nationale.

La commission est chargée de ce qui suit :

— de statuer sur les décisions de suspension provisoire ou d'annulation des agréments et/ou autorisations délivrés par le centre national des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ;

— d’examiner les recours relatifs aux rejets des demandes d'autorisations d'utilisation des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ;

— d’examiner les recours relatifs aux rejets d'octroi d’agréments et/ou autorisations liés à la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, la vente, la maintenance, la location, la prestation de service, la cession, la réforme, l'admission temporaire et la réexportation, ainsi que l'exportation temporaire et la réimportation des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 19

— d’examiner les recours liés aux rejets d'effectuer des tests, des expérimentations des essais des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ;

— de délivrer les décisions de suspension provisoire ou d’annulation des agréments et/ou autorisations précédemment délivrés par le centre national des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, en cas de non-respect de la réglementation en vigueur ;

— d’émettre un avis sur les projets de textes réglementaires relatifs aux systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ;

— de proposer toutes mesures qu'elle juge appropriées pour le bon fonctionnement des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord.

La commission présidée par un officier supérieur relevant du ministère de la défense nationale, est composée des membres suivants :

— un (1) représentant du secrétariat général du ministère de la défense nationale, vice-président de la commission et membre ;

— deux (2) représentants de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire , membres ;

— un (1) représentant du ministère chargé de l’intérieur, membre ;

— un (1) représentant du ministère de la justice, membre ;

— un (1) représentant du ministère chargé des finances, membre ;

— un (1) représentant du ministère chargé des transports, membre ;

— un (1) représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, membre ;

— un (1) représentant du ministère chargé des télécommunications, membre ;

— un (1) représentant du commandement de la gendarmerie nationale, membre ;

— un (1) représentant de la direction générale de la sûreté nationale, membre ;

— un (1) représentant de la direction générale des douanes, membre ;

— un (1) représentant de l’agence nationale de l’aviation civile, membre ;

— un (1) représentant de l’agence nationale des fréquences, membre.

Un (1) membre suppléant est désigné pour chaque membre.

Un (1) représentant du centre national des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord participe aux réunions de la commission avec voix consultative.

La commission peut faire appel à toute personne de compétence professionnelle ou scientifique, susceptible de contribuer à ses travaux.

Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. 11 Joumada El Oula 1447 Les membres de la commission et leurs suppléants doivent avoir les compétences requises dans ce domaine. En cas d’interruption d’un mandat de l'un des membres ou de son suppléant, il sera remplacé selon les mêmes formes, pour le reste de la durée du mandat.

La commission est dotée d’un secrétariat permanent assuré par les services compétents du ministère de la défense nationale. Le secrétariat pemanent est chargé, notamment :

— de la réception des projets des décisions de suspension temporaire ou d'annulation des agréments et/ou les autorisations élaborés par le centre national des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ;

— de la réception des recours liés aux rejets des demandes d'autorisations d'utilisation des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ;

— de la réception des recours liés aux rejets d'octroi des agréments et/ou des autorisations liés à la fabrication, à l'acquisition, à l'importation, à l'exportation, à la vente, à la maintenance, à la location, à la prestation de service, à la cession et la réforme, à l'admission temporaire et à la réexportation ainsi qu’à l'exportation temporaire et à la réimportation de systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ;

— de la réception des recours liés aux rejets d'effectuer des tests, des expérimentations des essais des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ;

— de l’élaboration et de l’envoi des convocations aux membres de la commission et à toute personne invitée, accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents ;

— de l’établissement, de l’enregistrement, de la notification et de la conservation des procès-verbaux relatifs aux réunions de la commission ;

— d’entretenir les dossiers liés aux travaux de la commission ;

— de tenir à jour la base de données des activités de la commission ;

— d’assurer le classement des documents et de tenir à jour le fonds documentaire de la commission ;

— de veiller au traitement approprié des informations, documents, correspondances et rapports relatifs aux activités de la commission.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

La commission se réunit au niveau du ministère de la défense nationale, sur convocation de son président, en tant que de besoin.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée. La commission délibère, alors, quel que soit le nombre des membres présents. 2 novembre 2025 La commission prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents et, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission font l’objet de procès-verbaux, transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé, par son président.

L'ordre du jour est transmis aux membres de la commission huit (8) jours avant la date de la réunion.

Les recours prévus à l'article 3 ci-dessus, sont déposés au niveau du centre national des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de notification de la décision de rejet de la demande, contre remise de récépissé de dépôt. Le centre national des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord transmet les recours au secrétariat permanent de la commission dans un délai de vingt quatre (24) heures de leur réception.

Le dossier de recours comprend les pièces suivantes :

— une requête du recours ;

— une copie de la décision de rejet.

Le requérant peut joindre tout document à l'appui de son dossier.

Les recours sont examinés par la commission qui statue dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de dépôt du recours.

Les recours relatifs aux autorisations d'utilisation sont examinés dans des délais n'excédant pas la date de mise en œuvre de l'opération projetée.

Le secrétariat permanent de la commission transmet au centre national des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord les décisions de la commission, qui à son tour les notifie au requérant ou son représentant, dûment mandaté, sans délai.

Le président de la commission soumet un rapport annuel portant un bilan des activités de la commission au ministre de la défense nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1447 correspondant au 14 juillet 2025.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des transports et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Saïd SAYOUD Pour le ministre de la défense nationale, le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Le Général d’Armée Said CHANEGRIHA 11 Joumada El Oula 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 2 novembre 2025