Arrêté interministériel du 13 décembre 1992 portant placement en position d'activité auprès des services de l'administration chargée des transports et des établissements publics à certains corps spécifiques au ministère de l'équipement caractère administratif en relevant de interministériel du 20 décembre 1992 portant placement en position d'activité au niveau des services de Arrêté des établissements publics à l'administration chargée des transports et certains corps spécifiques au ministère de l'habitat

En application de l'article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, sont mis en position d'activité auprès des services relevant de l'administration chargée des transports et des établissements publics à caractère administratif en relevant les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

CORPS GRADES Ingénieur d'application Ingénieurs ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Techniciens Technicien Technicien supérieur

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par l'administration des transports selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé; toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour le besoin du ministère de l'équipement dans les établissements de formation spécialisés, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'équipement.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein de l'administration des transports sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 décembre 1992.

P. le ministre P. le ministre de l'équipement, des transports, et par délégation et par délégation Le directeur du cabinet, Le directeur du cabinet, Mohamed Djamel Eddine Rafik BRACHMI FEGHOUL.

P. le Chef du Gouvernement, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Noureddine KASDALI.

Arrêté interministériel du 20 décembre 1992 portant placement en position d'activité au niveau des services de l'administration chargée des transports et des établissements publics à caractère administratif en relevant de certains corps spécifiques au ministère de l'habitat.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l'habitat et Le ministre des transports, Vu Fordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique :

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs, des institutions et administrations publiques:

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination, et gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement;

Arrêtent :

En application de l'article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, sont mis en position d'activité au niveau des services relevant de l'administration chargée des transports et des établissements publics à, caractère administratif en relevant les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

CORPS GRADES Architectes Architecte Architecte principal

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par l'administration des transports selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein de l'administration des transports sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1992.

P. le ministre P. le ministre de l'habitat, des transports et par délégation et par délégation Le directeur du cabinet, Le directeur du cabinet, Mohamed CHERROUK Rafik BRACHMI P. le Chef du Gouvernement, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Noureddine KASDALI.