Arrêté interministériel du 20 octobre 1983 portant modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant lol de finances pour 1983 relatif à l'institution du timbre des permis de construire

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de perception du timbre des permis de construire institué par l'article 119 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.

Le timbre fiscal prévu par l'article 119 de la loi de finances pour 1983 est apposé et oblitéré sur l'arrêté portant permis de construire au moment de sa délivrance par l'autorité compétente. 25 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La valeur de la construction à prendre en considération pour la détermination du montant du timbre fiscal est celle figurant dans le devis estimatif des travaux annexé au dossier de demande de permis de construire.

Le directeur général des impôts et des domaines au ministère des finances et le directeur général de l'urbanisme au ministère de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 octobre 1983.

Le ministre de l'habitat Le ministre des finances, et de l'urbanisme, Boualem BENHAMOUDA. Ghazali AHMED ALI.