Arrêté interministériel du 12 janvier 1978 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l'exclusion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publię au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1978.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire géneral, Zineddine Sekfali. Habib Hakiki.

Arrêté interministériel du 12 janvier 1978 fixant le taux de participation des comm ines au fonds de garantie des impositions directes locales.

Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances, Vu l'article 267 de l'ordonnance no 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal ;

Vu le décret n° 67-159-du 15 août 1967 fixant les modalités d fonctionnement du fonds communal de garantie;

Vu le décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l'article 27 de la loi de finances pour 1973 et création du service des fonds communs des collectivités locales:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 149 Arrêtent

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impôts est fixé à 2% pour l'année 1978.

Ce taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des communes, à l'exclusion de celles concernant la part des communes sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1978.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Zineddine Sekfali. Habib Hakiki,