Arrêté interministériel du 9 décembre 1992 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1993.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes de:

La taxe foncière La taxe d'assainissement La taxe sur l'activité industrielle et commerciale La taxe sur l'activité non commerciale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 décembre 1992.

Le ministre P. le ministre de l'intérieur délégué au budget, et des collectivités locales et par délégation Le directeur de cabinet, Ali BRAHITI. Abdelkader BENHADJOUDJA.