Arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 10 octobre 2010 portant placement en position d'activité auprès de la Présidence de la République de certains corps spécifiques relevant de l'administration chargée de l'habitat et de l’urbanisme

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus est assurée par les services de la Présidence de la République conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 22 Chaoual 1414 corrrespondant au 3 avril 1994, complété, susvisé, sont abrogées.

ALGERIENNE N° 04 18 Safar 1432 23 janvier 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire .

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 10 octobre 2010.

Le secrétaire général Le ministre de la Présidence de l’habitat de la République et de l’urbanisme Logbi HABBA Noureddine MOUSSA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique, Djamel KHARCHI SERVICES DU PREMIER MINISTRE