Arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula 1421 correspondant au 28 août 2000 fixant le montant des droits de participation aux concours d'accès aux corps des institutions et administrations publiques

Le présent arrêté a pour objet de fixer le montant des droits d'inscription des candidats admis à participer aux concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux emplois publics organisés par les institutions et administrations publiques.

Les droits de participation prévus à l'article 1er ci-dessus sont destinés à contribuer à la couverture des dépenses induites par l'organisation des concours ouverts par les institutions et administrations publiques pour l'accès aux différents corps et grades de la fonction publique.

Le montant des droits de participation de chaque candidat est fixé comme suit :

Concours et examens professionnels concernant les catégories inférieures ou égales à la catégorie 13. 200 DA Concours et examens professionnels concernant les catégories 14 à 16... 300 DA Concours et examens professionnels concernant les catégories 17 et plus.... 400 DA

Le paiement des droits de participation est effectué au nom du comptable assignataire de l'institution ou administration publique concernée.

Les crédits y afférents doivent être inscrits dans le budget de fonctionnement de l'organisme concerné.

Le candidat est tenu de présenter un justificatif de paiement desdits droits au plus tard le jour du déroulement du concours ou examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1421 correspondant au 28 août 2000.

Le ministre des finances P. Le Chef du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Abdellatif BENACHENHOU Djamel KHARCHI 26 Rajab:1421: JOURNAL OFFICIEL DE 24 octobre 2000 MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU