Arrêté interministériel du 14 Moharram 1414 correspondant au 4 juillet 1993 modifiant l'arrêté interministériel du 28 août 1991 portant classement des postes supérieurs de l'Agence nationale du cadastre

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de Vu le décret n° 88-212 du 31 octobre 1988 fixant les conditions d'accès et classification des postes supérieurs des structures locales du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création de l'agence nationale du cadastre, modifié et complété par le décret exécutif n° 92-63 du 12 février 1992;

Vu l'arrêté interministériel du 18 février 1987 relatif à la sous-classification des postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1990 portant organisation interne de l'agence nationale du cadastre;

Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1990 portant classement des postes supérieurs de l'agence nationale du cadastre, modifié par l'arrêté interministériel du 28 août 1991;

Arrêtent :

Le classement des postes supérieurs de l'agence nationale du cadastre figurant au tableau prévu à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 28 août 1991, susvisé est modifié comme suit : 19 Conditions Mode Indice d'occupation de nomination Ingénieur d'Etat Décision ou d'application 581 du du cadastre directeur expérience professionnelle 3 ans en cette qualité Inspecteur Décision du cadastre du 482 expérience directeur professionnelle 3 ans en cette qualité changement) la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1414 correspondant au 4 juillet 1993.

P. Le ministre de l'économie 1 et par délégation Le directeur général du budget Le Abdelhamid GAS P. Le Chef du Gouvernement et par délégation directeur général de la fonction publique Noureddine KASDALI