Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 2. — ........................................................................

Le prix de base résulte de la multiplication du prix moyen de référence fixé à 14.000 DA le m2 par les cœfficients de zone, de sous-zone et de catégorie.

Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 4. — Les cœfficients afférents aux zones sont fixés comme suit :

Zone 1 : 1,8 Zone 2 : 1,3 Zone 3 : 1,1 Zone 4 : 0,9 Zone 5 : 0,7 Zone 6 : 0,4".

Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 6. — Les cœfficients afférents aux sous-zones sont fixés comme suit :

Zones 1 et 2 :

Sous-zone I (quartier résidentiel) : 1,1 ;

Sous-zone II (centre-ville) : 1 ;

Sous-zone III (périphérie) : 0,9 ;

Sous-zone IV (faubourg) : 0,8 ;

Sous-zone V (zone isolée) : 0,7.

Zones 3 et 4 :

Sous-zone I (quartier résidentiel) : 1 ;

Sous-zone II (centre-ville) : 0,9 ;

Sous-zone III (périphérie) : 0,8 ;

Sous-zone IV (faubourg) : 0,7 ;

Sous-zone V (zone isolée) : 0,6.

Zones 5 et 6 :

Sous-zone I (quartier résidentiel) : 0,9 ;

Sous-zone II (centre-ville) : 0,8 ;

Sous-zone III (périphérie) : 0,7 ;

Sous-zone IV (faubourg) : 0,6 ;

Sous-zone V (zone isolée) : 0,5.”

Bénéficient des dispositions du présent arrêté les acquéreurs des biens immobiliers dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 et de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisés. 29 octobre 2006 La mise en application des dispositions de l’alinéa ci-dessus donne lieu, soit au remboursement de la différence lorsque le paiement a été effectué au comptant, soit à la modification des échéances dues.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006.

Le ministre des finances Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur Mourad MEDELCI et des collectivités locales Le secrétaire général, Abdelkader OUALI Pour le ministre de l’habitat et de l’urbanisme Le secrétaire général, Ali BOULARES Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE