Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 modifiant l'arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité

L'arrêté interministériel du 17 mai 1989 susvisé est modifié en ses annexes " A et B" comme suit :

ANNEXE "A"

Liste des emplois ouvrant droit à la concession de logements pour nécessité absolue de service :

III. – Institutions et services spécialisés : ................................. 3.4 — Justice :

Magistrats.

(Le reste sans changement).

N° 6 Moharram 1423 ANNEXE "B"

Liste des emplois ouvrant droit à la concession de logements pour utilité de service :

IV. – Etablissements et organismes publics à caractère administratif : ................................. 4.6 — Autres établissements et organismes publics à caractère administratif :

Suppression du 1er tiret.

(Le reste sans changement).

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002.

Le ministre d'Etat, Le ministre de l'habitat ministre de l'intérieur et de l'urbanisme, et des collectivités Abdelmadjid TEBBOUNE locales Noureddine ZERHOUNI Le ministre des finances, Mourad MEDELCI Avenue Abdelkader Benbarek - Alger