Arrêté interministériel du 1er février 1978 portant suppression du comité des marchés institué auprès de la société nationale des travaux routiers (SONATRO)
Article 1er
فتح المادةLe comité des marchés institué auprès de la société nationale des travaux maritimes (SONATRAM) est supprimé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
فتح المادةL'ensemble des contrats passés par le ministre des travaux publics ainsi que les contrats d'équipements passés par la société nationale des travaux maritimes (SONATRAM), sont soumis au comité ministériel des marchés mis en place auprès du ministre.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er février 1978.
Le ministre des travaux publics, Le ministre du commerce, Boualem BENHAMOUDA M'Hamed YALA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 67-70
- Ordonnance n° 70-47
- Ordonnance n° 74-9
- Arrêté interministériel
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