Arrêté interministériel du 20 juillet 1968 portant abrogation de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1966 confiant le recouvrement des recettes d'officines de la pharmacie centrale aux receveurs des contributions diverses

L'arrêté interministériel du 31 décembre 1966 susvisé, chargeant les receveurs des contributions diverses de la perception des recettes effectuées par les agences pharmaceutiques, est abrogé à compter du 1er juillet 1968.

Le directeur de la pharmacie centrale algérienne, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juillet 1968.

P. Le ministre d'Etat, chargé Le ministre de la santé publique, des finances et du plan, Le secrétaire général, Tedjini HADDAM. Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel cu 26 juin 1968 portant suspension des taux de droits de douane.

Le ministre du commerce, Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et Le ministre de la santé publique Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 68-35 du 2 février 1968 portant établissement de nouveaux droits de douane ;

Vu le décret n° 68-37 du 2 février 1968 portant création de la commission interministérielle du tarif douanier;

Après avis de la commission interministérielle du tarif douanier, Arrêtent :

Article 1r. Les taux de droits de douane applicables aux produits relevant des positions douanières reprises au tableau ci-après, sont suspendus. 10 septembre 1968 JOURNAL OFFICIEL N° du T.D. Désignation des produits Ex 39.07 Ouvrages en matières des nºs 39.01 à 39.06 inclus :

E. - En autres matières.

Ex 40.14 B Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci :

II. Non dénommés Ex 48.15 Autres papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé :

E. Papiers et cartons filtres.

Ex 55.04 A Coton cardé ou peigné contenant au moins 85% en poids de coton:

Ex 68.13 B III Autres ouvrages en amiante : b. Autres.

Ex 70.10 A Bonbonnes, bouteilles, flacons :

I. En verre à faible coefficient de dilatation.

II. En autres verres : a. Non taillés, ni dépolis, ni gravés ni décorés.

Ex 70.10 B Bocaux, pots et autres récipients similaires :

II. En autres verres : b. Autres :

1. Non taillés, ni dépolis, ni gravés, ni décorés.

Ex 70.17 A Verrerie de laboratoire d'hygiène et de pharmacie.

II. Autre : a. En verre à faible coefficient de dilatation. :

1. Objets non gradués ni jaugés.

2. Objets gradués ou jaugés. b. En autre verre :

1. Objets non gradués ni jaugés.

2. Objets gradués ou jaugés.

Ex 70.17 B Ampoules pour sérums et articles similaires.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 999 TABLEAU Nomenclature à libellés simplifiés Lignes Cod. statist. 1 Autres ouvrages en autres matières (capsules, flaconnages, embouts bouchons). 18 39.07.74 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci (bouchons solutés injectables). 14 40.14.15 Papiers et cartons filtres. 8 48.15.42 Coton cardé de plus de 85% de coton (filtres bactériologiques). 15 55.04.01 Plaques filtrantes en amiante (pour la fabrication des sirops et des produits liquides acides). 10 68.13.29 Bonbonnes, etc. en verre à faible coefficient de dilatation, 1 70.10.01 Bonbonnes, flacons, etc. en verre non taillé, ni dépoli, etc., non gainé, etc, de 0,30 litre à 2,60 litres inclus en verre incolore. 3 70.10.03 Bonbonnes, flacons, etc, en verre non taillé, ni dépoli, etc., non gainé, etc., de 0,30 litre à 2,60 litres inclus en verre coloré. 4 70.10.04 Bonbonnes, flacons, etc. en verre non taillé, ni dépoli, etc., non gainé, etc., de moins de 0,30 litre en verre incolore. 5 70.10.05 Bonbonnes, flacons, etc. en verre non taillé, ni dépoli, etc., non gainé, etc., de moins de 0,30 litre en verre coloré. 6 70.10.06 Récipients en verre, non taillés ni dépolis, etc, d'une capacité de 0,10 litre ou moins. 12 70.10.13 Récipients en verre, non taillés ni dépolis, etc., d'une capacité de plus de 0,10 litre. 13 70.10.14 Verrerie de laboratoire, etc, en verre à faible coefficient de dilatation non graduée ni jaugée 1 70.17.21 Verrerie de laboratoire, etc, en verre à faible coefficient de dilatation graduée ou jaugée. 2 70.17.22 Verrerie de laboratoire, etc, en autre verre non graduée ni jaugée. 3 70.17.28 Verrerie de laboratoire, etc, en autre verre graduée ou jaugée. 4 70.17.24 Ampoules pour sérums de plus de 30 om3. 70.17.31 1000 JOURNAL OFFICIEL N° du T.D. Désignation des produits Ex 73.40 B Autres ouvrages en fonte, fer ou acier:

IX. Autres.

Ex 76.10 Fûts, tambours, bidons, boites et autres DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 septembre 1968 TABLEAU (suite) Nomenclature à libellés simplifiés Lignes Cod. statist.

Ampoules pour sérums de moins de 30 cm3. 6 70.17.32 Autres ouvrages en fer ou acier boites métalliques). 21 73.40.63 récipients similaires de transport ou d'emballage, en aluminium, y compris les étuis tubulaires rigides ou souples:

B. Etuis tubulaires rigides.

C. Tubes souples.

Ex 83.13 A Bouchons métalliques :

I. Capsules métalliques :

II. A. Vis et autres, y compris les bondes filetées : a. En fer ou en acier.

Ex 95.08 B II Gélatine non durcie travaillée, autre que celle reprise sous le n° 35.03, et ouvrages en cette matière.

Etuis tubulaires rigides. 16 76.10.11 Tubes souples. 17 76.10.21 Capsules déchirables en métaux communs. 13 83.13.01 Capsules de surbouchage en métaux communs. 19 83.13.21 Gélatine noh durcie, travaillée, autre que celle reprise sous le n° 35.03 (cellules ingérables). 16 95.08.13