Arrêté interministériel du 23 septembre 1987 portant classement des postes supérieurs des établissements publics sous tutelle du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction

En fonction du nombre de points obtenus par application de l'arrêté interministériel du 18 février 1987 susvisé, l'institut national de formation en bâtiment sous tutelle du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction est classé dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, conformément au tableau ci-après :

Classement Etablissements Groupe Caté- Publics Section Indice gorie Institut national de formation en bâti- II B 1 794 ment

Les postes supérieurs de l'établissement public classé au tableau prévu à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une sous-classification dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé comme suit:

Classement Etablissements Postes Conditions Mode de Caté- Niveau d'occupation nomination publics supérieurs Section hiérar- Indice gorie chique Directeur B 1 Sous-directeur de l'administration et B 1 des finances Institut national de formation en Sous-directeur bâtiment des affaires B 1 pédagogiques Chef de B 1 département B N 794 Décret

1) licence d'enseignement supérieur, diplôme ou niveau reconnus Arrêté du N-1 658 équivalents minisre

2) Expérience professionnelle de quatre (4) ans

1) enseignants perma- Arrêté nents de l'institut justifiant conjoint du d'un diplôme d'enseigneministre de ment supérieur d'une dututelle et N-1 658 rée d'au moins huit du ministre semestres de l'ensei-

2) expérience profesgnement sionnelle de quatre (4) ans supérieur

1) licence d'enseignement supérieur, diplôme -2 ou niveau reconnus Décision N-2 581 du directeur équivalents

2) expérience professionnelle de deux (2) ans

Les autres postes supérieurs de l'établissement public classé au tableau prévu à l'article 1er ci-dessus sont classés, conformément à la cotation obtenue en application de la méthode nationale de classification, dans les catégories et sections prévues à l'article 68 du décret n° 85-59 Etablissements Postes Classement publics supérieurs Catégorie Section Indice Chef de 16 2 492 bureau Institut national de Chef de 16 2 492 formation service 16 2 en bâtiment Chef de 14 1 392 section du 23 mars 1985 susvisé comme suit :

Mode de Conditions d'occupation nomination

1) licence d'enseignement supérieur, diplôme ou niveau reconnus Décision équivalents du directeur

2) expérience professionnelle de deux (2) ans

1) licence d'enseignement supérieur, diplôme ou niveau reconnus équivalents Décision du directeur

2) expérience professionnelle de deux (2) ans

1) travailleurs appartenant à un corps classé à la catégorie treize Décisión

(13) du directeur

2) expérience professionnelle de deux (2) ans

Les postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif ayant obtenu moins de quatre vingt dix (90) points au titre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 février 1987 susvisé, sont classés conformément à la cotation obtenue en application de la méthode nationale de classification, dans les catégories et sections prévues à l'article 68 du décret n° 85-59 ci-après :

Etablissements Postes Classement publics supérieurs Catégorie Section Indice Directeur 17 5 581 Centre de for- Directeur mation profesdes études et 16 2 492 sionnelle de des stages l'habitat et de l'urbanisme Directeur 16 2 492 administratif

Les travailleurs régulièrement nommés à un poste du 23 mars 1985 susvisé, conformément au tableau Mode de Conditions d'occupation nomination Arrêté du ministre ingénieurs répondant au profil Décision du du poste ministre expérience professionnelle de chargé de cinq (5) ans l'habitat Décision du administrateurs répondant au ministre profil du poste chargé de Thabitat 1 supérieur figurant aux tableaux prévus aux articles 2, 3 et 4 bénéficient du salaire de base attaché à la section de la catégorie de classement du poste occupé.

Outre le salaire de base, les travailleurs visés à l'article 5 bénéficient de l'indemnité d'expérience acquise au titre du grade d'origine ainsi que des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 septembre 1987. 1 Le ministre de l'aménagement P. le ministre du territoire, de l'urbanisme des finances et de la construction Le secrétaire général, Abdelmalek NOURANI Mohamed TERBECHE P. le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique.

Mohamed Kamel LEULMI MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE