Arrêté interministériel du 29 juin 1981 fixant au profit de l'Ecole nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (Ε.Ν.Α.Τ.A.C.): les modalités d'application de l'article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 exonérant certains instruments, appareils scientifiques et techniques de laboratoire, produits chimiques et composants électroniques, destinés à l'enseignement et à la recherche

Conformément à l'article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, l'exonération des droits de douane et de la taxe unique globale à la production est appliquée aux instruments, appareils scientifiques, équipements scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'ils sont destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique et acquis par l'Ecole nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (Ε.Ν.Α.Τ.Α.C.).

La conformité du matériel vendu en Algérie en exonération de la taxe unique globale à la production ou importé en exonération des droits de douane et de la taxe unique globale à la production avec celui figurant sur la liste désignée ci-dessus ainsi que la qualité du destinataire, seront établis au moyen de l'attestation dont le modèie figure en annexe II, délivrée par le directeur de l'établissement concerné:

a) aux fabricants locaux (en double exemplaire) Un exemplaire de l'attestation est conservé par le fabricant à l'appui de sa comptabilité et le second est transmis à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires pour justifier de la vente en exonération.

b) au service des douanes (er un exemplaire) Lorsque le matériel est importé par l'établissement bénéficiaire. 9 février 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juin 1981.

Le ministre Le ministre de l'enseignement et de la des finances, recherche scientifique, M'Hamed YALA. Abdelhak Rafik BERERHI.

ANNEXE I Liste des matériels bénéficiant de l'exonération des. droits de douane et de la T.U.G.P. lorsqu'ils sont destinés à l'Ecole nationale d'application des tech. niques aéronautiqués civiles (Ε.Ν.Α.Τ.Α.C.).

Nº du tarif Désignation des produits douanier 37.01 Plaques, pellicules, films impressionnés non développés 37.05 Plaques, pellicules non perforées 37.07 Films cinématographiques 38.17 Composition à charge pour appareils extincteurs 38.19 Produits chimiques 49.01 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés 49.02 Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés 49.05 Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales et les plans topographiques. imprimés, globes terrestres ou célestes, imprimés 49.11 images, gravures, photographies, autres imprimes obtenus par tous procédé 58.06 Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains appliqués sur tissus, pa pier, carton 58.13 Gaine isolante 80.02 Fils à souder en étain ou en aluminium 92.01 Haches, ploches, pies, pelles, etc... 82.03 Tenailles, pinces, brucelles et similaires coupantes, clés de serrage, emporte-pièces, coupe-tubes 82.04 Autres outils et outillages à main 82.05 Outils interchangeables pour machines outils et pour outillages à main mécanique ou non 82.06 Couteaux et lames tranchantes pour matériels mécaniques 82.09 Couteaux à lames tranchantes ou dentelées 82.12 Ciseaux à doubles branches et leurs lames 84.06 Moteurs à explosion ou à combustion interne piston REPUBLIQUE ALGERIENNE 175 N° du tarif Désignation des produits douanter 84.08 Autres moteurs et machines motrices achats et réparations 84.10 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes 84.11 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air 84.12 Groupes pour le conditionnement à an 84.18 Machines et appareils centrifugés 84.20 Appareils et instruments de pesage 84.45 Machines outils pour le travail des métaux et carbures 84.18 Pièces détachées et accessoires reconnaissables 84.49 Outils et machines outils pneumatiques ou à moteurs 84.59 Machines et appareils en engins mé caniques NDA 84.62 Roulements de tous genres à billes, aiguilles à galets ou métaux ou rou leaux de toutes formes 84.63 Arbres de transmission, manivelles e vilebrequins 84.64 Joints métalloiplastiques, jeux ou assortiments 85.01 Machines génératrices, moteurs et convertisseurs 85.02 Electro-aimants permanents, magnétisés ou non 85.03 Piles électriques 85.04 Accumulateurs 85.05 Outils et machines outils électroméca niques 85.06 Appareils électromécaniques (à moteur incorporé à usage domestique) 85.08 Appareils de dispositifs électriques d'a. lumage et de démarrage pour moteur à explosion à combustion interne 85.09 Appareils électriques d'éclairage et a signalisation 85.11 Tours électriques industriels ou de laboratoire 85.13 Appareils électriques pour la téléphonie et les télégraphes fil 85.14 Microphones et leurs supports, hauts-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence 85.15 Appareils de transmission et de réception pour la radio, la téléphonie et in radiotélégraphie 85.17 Appareils électriques de signalisation accoustiques 85.18 Condensateurs électriques fixes, varia bles ou ajustables 85.19 Appareils pour la coupure, sectionnement, la fonction de branchement et la connexion des circuits électriques ANNEXE (Suite) N° du tarif Désignation des produits douanier 85.20 Lampes et tubes électriques à incandescence ou décharge pour éclairage 85.21 Lampes, tubes et valves électroniques 85.23 Fils tressés, câbles, (y compris les cables coaxiaux) bandes similaires isolées pour l'électricité 85.24 Pièces et objets en charbon ou en graphite avec ou sans métal pour usage électrique ou électrotechnique 85.25 Isolateurs en toutes matières 85.26 Pièces isolantes entièrement en matière isolante 85.28 Pièces détachées électriques et aрра- reils NDA 90.02 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique 90.06 Instruments d'astronomie et de cosmographie, tels que les télescopes, lunettes astronomiques, méridiennes, équatoriaux, etc... et leurs bâtis à l'exclusion des appareils de radio-astronomie 90.09 Appareils de projection fixes et apра- reils d'agrandissement ou de rédus tion photographique 90.10 Appareils, matériel des types utilisés dans les laboratoires photos, ou cinémas non dénommés ni compris allleurs dans le présent chapitre, appa reils de photocopies à système optique ou par contact ou appareils de ther - mocopies, écrans pour projection 90.11 Microscopes et difractographes électroniques et protoniques 90.13 Appareils et instruments d'optique 90.14 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de rélllement, de photogrammétrie 90.16 Instruments de dessin, de traçage et de calcul 90.21 Instruments, apparels et modèles conçus pour la démonstration, (dans l'enseignement, dans les expositions, etc...) non susceptibles d'autres emplois 90.22 Machines et appareils d'essais mécaniques (essais résistances, de dureté, de traction, de compression, d'élas ticité, etc...), des matériaux, métaux bois, textiles, papier, matière plastique, etc...) 90.23 Densimètres, antomètres, pose liquide et instruments similaires 90.24 Appareils et instruments pour mesure, contrôle ou régularisation des fluides gazeux ou liquides 90.25 Instruments et appareils pour analyse N° du tarif Désignation des produits douanier 90.25 physique ou chimique (tels que pola (Suite) rimètre, réfractomètre, spectromètre analyseurs de glaces ou de fumées) instruments et appareils pour essa de viscosité, de porosité, de dilata tion, de tension superficielle et sim:- laire (tels que viscosimètres, porosi mètres, dilatomètres) et pour me sures calorimétriques, photométriques ou accoustiques (tels que photomètres y compris les indicateurs de temps de pose - calorimètres microtomes) 90.26 Compteurs de gaz, de liquides et d'élec tricité, y compris les compteurs de production, de contrôle et d'étalonnag: 90.27 Autres compteurs (compteurs de tours de production, taximètres, totalisateurs de chemins) 90.28 Instruments et appareils électriques électrotechniques de secours de véri fication de contrôle de régulation 90.29 Parties pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusi vement ou principalement conçus pou: les instruments ou appareils des nu méros 90.23, 90.24 et 90.27 ANNEXE II Instruments, appareils scientifiques et techniques de laboratoire, produits chimiques et composants destinés à l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (Ε.Ν.Α.Τ.Α.C.) Le (1) soussigné, certifie que le matériel désigné ci-après (2) : ....... acquis sur le territoire national .......

(3) ...... ...... importé par (3) ..... figure sur la liste annexée à l'arrêté ...... du et est destiné à être utilisé .......... par (4) .. ....

A........... le Signature (1)

(1) Directeur de l'établissement.

(2) Nature des équipements.

(3) Rayer les mentions inutiles.

(4) Nom et adresse de l'établissement destinataire. 9 février 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA ACHAT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL (5) Le matériel ci-dessus a été acquis auprès de (6) pour .. une valeur hors-taxe de suivant facture n° ..... .....

A............ le .....

Signature (1) IMPORTATION (7) Le matériel ci-dessus a été dédouané en franchise des droits de douane et de la T.U.G.P. suivant D3 ...... du .....

A... .... le ......

Le service des douanes,

(1) Directeur de l'établissement

(5) Cadre à remplir si le matériel est acquis auprès d un fabricant algérien.

(6) Nom du fournisseur qui doit conserver une attestation et adresser la seconde à l'appui de sa déclaration de C.A. au service des T.C.A. qui l'exerce.

(7) Cadre à remplir par le service des douanes si le matériel est importé.

L'un des exemplaires de l'attestation doit être restitué à l'importateur dûment complété.