Arrêté interministériel du 10 juin 1970 fixant le taux et les modalités de perception de la taxe sur les visas d'exploitation de films

Cette taxe est due par le distributeur du film bénéficiaire du visa de censure Son montant est versé à la caisse du trésorier principal d'Alger, gestionnaire du compte 302-014 fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographique ».

Ce versement s'effectuera préalablement à l'apposition du visa, au vu d'un titre de perception spécial délivré par la direction de la culture populaire et des loisirs du ministère de l'information.

Cette taxe est perçue, à compter du 1er avril 1967, au profit : du centre algérien de la cinématographie pour les films visés du 1er avril 1967 au 15 novembre 1968, conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 67-50 du 17 mars 1967 susvisée, du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographique, conformément à l'article 35 de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 susvisée.

Le directeur de la culture populaire et des loisirs du ministère de l'information et le directeur du trésor et du crédit du ministère des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1970.

P. le ministre chargé Le ministre de l'information, des finances et du plan, Le secrétaire général, Mohamed BENYAHIA Habib DJAFARI MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE :