Arrêté interministériel du 12 mars 1989 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1989.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des impositions directes revenant aux wilayas, à l'exclusion du dixième (1/10m) du versement forfaitaire (V-F) complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1989.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et de l'environnement des finances Aboubakr BELKAID Sid Ahmed GHOZALI