Arrêté interministériel du 5 décembre 1968 relatif à la procédure de gestion des crédits affectés au développement de l'industrialisation locale

Les crédits du chapitre 20 du budget d'équipement industriel sont affectés à l'exécution d'opérations de développement de l'industrialisation locale (D.I.L.).

Le ministre de l'intérieur détermine les modalités de réalisations des opérations visées à l'article 1º. A ce titre, il peut faire appel soit à la société nationale d'études et de réalisations industrielles (SNERI), soit à tout autre organisme d'études, de réalisation ou d'exploitation.

Par décision du ministre de l'intérieur, les préfets peuvent être institués ordonnateurs de certaines opérations D.I.L. retenues pour leurs départements.

Cette 'décision déterminera les conditions de leur intervention dans le domaine des études ou de la réalisation de ces unités.

Les collectivités 'ocales et les services techniques locaux prêteront leurs concours, en tant que de besoin, et suivant leurs possibilités, à la réalisation du programme D.I.L.

La gestion financière de ces crédits est confiée à la caisse algérienne de développement (CAD) qui appliquera la procédure dite des opérations débudgétisées ».

En outre, les crédits peuvent être versés directement par la C.A.D. à la collectivité qui est chargée de l'exécution des opérations D.I.L. département ou commune, au compte du trésorier départemental ou du receveur des contributions diverses de rattachement. Ces sommes sont portées au crédit de la sous-section d'investissement des budgets des collectivités concernées.

L'ordonnateur et le comptable font parvenir trimestriellement au ministère d'Etat, chargé des finances et du plan et au ministère de 'intérieur, un état des engagements, des mandatements et des paiements.

L'organisme payeur établit un arrêté de compte en fin d'exercice, repris dans le rapport du budget d'équipement et dans les écritures du trésorier général.

L'arrêté interministériel du 8 juin 1966 relatif à la procédure de gestion des crédits affectés au développement de l'industrie locale, est abrogé.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, le directeur général du plan et des études économiques, le directeur de l'industrie, le directeur général de la S.N.E.R.I. et le directeur général de la C.A.D. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1968.

Le ministre de l'industrie ct de l'énergie, Belaïd ABDESSELAM.

P. Le ministre de l'intérieur, P. Le ministre d'Etat chargé Le secrétaire général, des finances et du plan, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI, Salah MEBROUKINE.