Arrêté interministériel du 24 novembre 1991 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 1992.

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

Chapitre 74. Attributions du fonds commun des collectivités locales déduction faite de l'aide aux personnes agées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilaya).

Chapitre 75. Impôts indirects déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs-lieux de wilaya).

Chapitre 76. Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (chapitre 68), du dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs lieux de wilaya).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1991.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, de l'économie, Le ministre délégué, Le ministre délégué aux collectivités locales au budget Abdelmadjid TEBBOUNE Mourad MEDELCI -«»