Arrêté interministériel du 28 mars 1993 portant placement en position d'activité auprès des services de l'administration du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant de certains corps spécifiques au ministère de l'équipement et au ministère

En application de l'article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, sont mis en position d'activité auprès des services relevant de l'administration du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

Corps Grades Ingénieurs Ingénieur d'application ingénieur d'Etat ingénieur principal Architectes Architecte Architecte principal Techniciens Technicien Technicien supérieur

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par l'administration du ministère de la justice selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'équipement et du ministère de l'habitat dans les établissements spécialisés, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services des administrations de l'équipement et de l'habitat.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein de l'administration du ministère de la justice sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Répubique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mars 1993.

Le ministre de la justice Le ministre de l'équipement Mohammed TEGUIA. Mokdad SIFI.

Le ministre de l'habitat P. Le Chef du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Farouk TEBBAL. Noureddine KASDALI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 23 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES