Arrêté interministériel du 18 mai 1993 portant placement en position d'activité auprès du ministère de la justice de certains corps spécifiques du ministère de l'éducation nationale

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère de la justice selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 06 février 1990.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'éducation nationale dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'éducation nationale.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de la justice sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 sus visé.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mai 1993.

P. Le Chef du Gouvernement P. le ministre et par délégation de l'éducation nationale Le directeur général et par délégation de la fonction publique le directeur de cabinet Nourreddine KASDALI Mostéfa BENZERGA P. le ministre de la justice et par délégation le directeur de cabinet Ali GHAFFAR REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 9