Arrêté interministériel du 7 décembre 1991 modifiant et complétant l'arrêté du 8 mai 1990 fixant la liste des biens d'équipements, services, matières et produits bénéficiant de certaines exemptions fiscales

L'article 2 in fine de l'arrêté interministériel du 8 mai 1990 susvisé est modifié comme suit : <<< Une liste actualisée établie par référence à la nomenclature des tarifs douaniers est annexée au présent arrêté ».

L'alinéa 6 de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 8 mai 1990 susvisé est modifié et complété comme suit : <<< La construction de routes, de voies d'accès, de plates formes de forage, d'infrastructures administratives et sociales, l'entretien des infrastructures existantes, le transport du personnel et du matériel par voie terrestre et aérienne, le captage des sources, le stockage, la réparation et l'entretien du matériel, la sécurité des installations et des personnes ».

L'article 5 de l'arrêté interministériel du 8 mai 1990 susvisé est modifié et complété comme suit : <<< Lorsque les biens, équipements, services et produits visés aux articles 2 et 4 ci-dessus, sont importés par une société étrangère dans le cadre d'un contrat dûment approuvé de prospection, de recherche et/ou d'exploitation d'hydrocarbure, par elle même ou par un de ses sous-traitants, les biens, équipements, services et produits importés sont exonérés de droits, taxes et redevances de douanes.

Le bénéfice de cette exonération est accordé sur présentation aux services des douanes, d'une attestation établie par la société étrangère et sous sa responsabilité soit pour son compte soit pour le compte du sous-traitant certifiant l'affectation aux activités objet du contrat des-dits biens, équipements, services et produits importés.

Lorsque des biens, équipements, services et produits visés aux articles 2 et 4 ci-dessus sont importés par une société étrangère et destinés aux activités de prospection, de recherche et/ou d'exploitation d'hydrocrabures, l'entreprise nationale, pour le compte de laquelle intervient ladite société étrangère, délivrera à cette dernière, une attestation certifiant l'affectation desdits biens, équipements, services et produits, auxdites activités.

Lorsque les biens, équipements, services et produits visés aux articles 2 et 4 ci-dessus,sont importés par des entreprises nationales ou organismes publics et destinés aux activités de prospection, de recherche et/ou d'exploitation d'hydrocarbures, l'exonération de droits, taxes et redevances de douanes est accordée auxdites entreprises ou organismes.

Pour la mise en application de l'exonération, l'entreprise nationale ou l'organisme public établit les attestations requises sous sa propre responsabilité ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 décembre 1991.

Le ministre Le ministre délégué au budget de l'énergie Mourad MEDELCI Nordine Aït LAOUSSINE «»-