Arrêté interministériel du 12 janvier 1968 portant création d'un comité technique auprès de la Banque nationale d'Algérie pour l'année 1967-1968

Ce comité technique contrôle la mise en place et le déroulement du financement du secteur autogéré agricole.

Il est chargé en particulier : 1º de faire respecter les termes de la convention de prestation de service entre la B.N.A et la CACAM. 2º d'examiner les projets d'instruction de la B.N.A à la CACAM. 3° d'adopter les modalités d'octroi de prêts et les barèmes de frais culturaux en tenant compte des situations particulières telles que les cas d'urgence et de dépassement du crédit. 4º de mener toute étude concernant le financement des spéculations à caractère expérimental ou d'intérêt national.

Il est composé : du directeur adjoint du trésor et du crédit, président, REPUBLIQUE ALGERIENNE 83 d'un représentant du ministère des finances et du plan, d'un représentant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, d'un représentant de la direction générale du plan, du directeur de la production végétale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, du représentant de la banque centrale d'Algérie, du directeur de la production animale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire. du directeur de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel.

Les différents services du ministère des. finances et du plan et du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire cités à l'article 3, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1968.

P. Le ministre des finances P. Le ministre de l'agriculture et du plan, et de la réforme agraire, Le Secrétaire général, Le Secrétaire général, Salah MEBROUKINE. Ahmed HOUHAT.