Arrêté interministériel du 18 septembre 1968 portant organisation d'un concours pour le recrutement de gardes maritimes

Un concours externe est organisé pour le recrutement des gardes maritimes des deux spécialités « pont >>> et <<machine ».

Les épreuves se dérouleront le 28 octobre 1968 aux sièges des circonscriptions maritimes, à Alger, Annaba et Oran.

L'horaire des épreuves sera affiché aux mêmes lieux, le 13 octobre 1968, au plus tard.

Le nombre des places offertes est fixé à : 5 pour la spécialité « pont >>>

- 1 pour la spécialité « machine ».

Le concours est ouvert, pour chacune des deux spécialités, aux candidats désignés ci-après et satisfaisant aux conditions fixées par les articles 24 et 25 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée :

1) - Sous-officiers et hommes de troupe en activité ou rayés des contrôles depuis moins de 3 ans et brevetés de la marine nationale des spécialités suivantes : pour le pont: timonier, manœuvrier, hydrographe; pour la machine: mécanicien, électricien, chauffeur.

2) aux inscrits maritimes non rayés de la matricule des gens de mer et titulaires : pour le pont du certificat de capacité ou du certificat d'apprentissage maritime,

- pour la machine du permis de conduire les moteurs marins de moins de 150 CV et, soit du certificat d'apprentissage, soit du certificat d'aptitude professionnelle complété d'une attestation de succès à l'examen de formation nautique, délivré par une école d'apprentissage maritime.

Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente-six ans au plus au 1er janvier 1968.

La limite d'âge supérieure peut être reculée d'une année par enfant à charge, sans pouvoir, cependant, dépasser quarante ans. Elle est, en outre, reculée d'un temps égal à celui accompli dans les rangs de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale.

La demande de participation au concours, conforme au modèle constituant l'annexe I du présent arrêté, doit être adressée au siège de la circonscription maritime de la résidence du candidat, avant le 13 octobre 1968, date de clôt ire des inscriptions.

Elle doit être accompagnée d'un dossier de candidature comportant les pièces suivantes : un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un extrait du registre des actes de naissance, une fiche familiale d'état civil, un certificat médical délivré par un médecin de la marine marchande constatant l'aptitude du candidat à remplir les fonctions de garde maritime et, notamment, son aptitude à la navigation maritime, les copies certifiées conformes des titres et diplômes, 4 photos d'identité, pour les inscrits maritimes, un relevé de navigation, pour les anciens militaires, une fiche de démobilisation, pour les membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, l'extrait du registre communal ou, à défaut, la notification de décision,

Le concours comporte les épreuves suivantes :

I. Epreuves écrites communes aux deux spécialités :

Coef- EPREUVES Durée ficient 1 une dictée ou une rédaction sur un sujet maritime; 1 h 1 2 deux problèmes simples d'arithmétique et géométrie; 1 h 30 1 3 version d'arabe, cette épreuve étant facultative. 1 h 1 Pour l'épreuve facultative de version d'arabe, il ne sera tenu compte que des points en excédent de 10.

2- Epreuves pratiques : ces épreuves sont particulières aux candidats de la spécialité « machine » :

Coef- EPREUVES Durée ficient 1 essai manuel d'ajustage, de tour, de forge, de chaudronnerie ou de soudure autogène, au choix du candidat, d'après un croquis imposé; 3 h 2

2- exécution d'un croquis coté simple 1 h 2 1

3 - Epreuves orales: consistant en interrogations orales d'une durée de 15 mn environ, pour chacune, sur les matières suivantes :

EPREUVES Coefficient

I) Spécialité « pont >>> 1 Navigation pratique 2 2 règlement pour prévenir les abordages en mer 2 3 gréement et manœuvres 1 4 incendie et sauvetage 2 5 propreté et hygiène du navire 1 II) Spécialité « machine » 1 2 description d'un moteur, termes usuels 1 2 moteur Diesel à 4 temps 1 1 3 4 moteur à explosion à 4 temps 1 4 organes de contrôle et de sécurité 1 1 5 description d'une ligne d'arbre. 1

Le programme détaillé des épreuves sur lesquelles porte le concours, fait l'objet de l'anr.exe II au présent arrêté.

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de la marine marchande, parmi les sujets proposés par les chefs des circonscriptions maritimes.

Les épreuves sont appréciées et notées et la liste des candidats admis au concours est établie par un jury composé des fonctionnaires désignés ci-après: 4 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur de la marine marchande ou son représentant, président, Le directeur de l'administration générale ou son représentant, L'administrateur de l'inscription maritime chargé de l'inspection des circonscriptions maritimes, Un professeur-inspecteur de la marine marchande, de la branche « pont », Un professeur-inspecteur de la marine marchande de la branche machine ».

Le jury peut entendre l'avis de tout fonctionnaire qualifié qu'il juge susceptible de l'éclairer dans sa tâche.

La liste définitive des candidats admis au concours, est arrêtée, par ordre de classement, par le ministre chargé de la marine marchande.

Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Pour l'épreuve facultative d'arabe, seuls sont pris en considération, les points en excédent de 10.

Nul candidat ne peut être déclaré admissible, pour subir les épreuves pratiques et orales, s'il ne totalise après délibération du jury et en application des coefficients, un minimum de 20 points pour l'ensemble des épreuves écrites, toute note inférieure à 6 étant éliminatoire.

Nul candidat ne peut être déclaré admis s'il ne totalise, dans les mêmes conditions, un minimum de 110 points pour l'ensemble des épreuves écrites, pratiques et orales, toute note inférieure à 6 étant également éliminatoire aux épreuves pratiques et orales.

Les candidats membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, bénéficient, pour les épreuves pratiques et orales, d'une majoration de 16 points.

Les candidats déclarés admis au concours, sont nommés en qualité de gardes maritimes stagiaires et affectés, compte tenu des nécessités du service et de leur rang de classement, à bord des bâtiments de la police maritime, dans les circonscriptions maritimes désignées à l'article 1er ci-dessus.

A l'issue d'une période de stage d'un an, les gardes maritimes stagiaires font l'objet d'un rapport d'appréciation de leur chef de service et subissent un examen de contrôle, dans les conditions définies à l'article 10 ci-après.

Une liste d'admission à l'emploi est établie, compte tenu des rapports des chefs de service et des résultats de l'examen, conformément aux dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par le jury défini à l'article 7 du décret n° 68-199 du 30 mai 1968 susvisé.

L'examen de contrôle visé à l'article ci-dessus, est défini et organisé comme suit:

I- Il comporte les épreuves suivantes :

a) épreuves écrites:

1. Pour le « pont> : rédaction d'un procès-verbal d'infraction ou d'un rapport sur un fait de service ou un évènement de mer (durée: 1h 30, coefficient : 2);

2- Pour la « machine » : rapport d'entretien ou d'avarie survenue aux machines (durée: 1h 30, coefficient 2).

b) interrogation orale: portant, pour les deux spécialités, sur la règlementation maritime et comportant trois interrogations orales d'une durée de 15 mn environ et de coefficient 1 pour chacune.

Le programme détaillé des épreuves fait l'objet de l'annexe III au présent arrêté.

II - Le choix des épreuves et leur notation sont confiés au jury désigné à l'article 7 ci-dessus.

III La date, le lieu de déroulement et l'horaire des épreuves sont fixés par le président du jury et communiqués aux intéressés, un mois à l'avance, au moins.

Au vu de la liste d'admission à l'emploi définie à l'article 9 ci-dessus et après avis de la commission paritaire, le ministre chargé de la marine marchande prononce soit la titularisation et, éventuellement, la nouvelle affectation, soit la prolongation d'une année de la période de stage, soit, enfin, le licenciement du stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-199 du 30 mai 1968 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1057

Le directeur de l'administration générale et le directeur de la marine marchande, au ministère d'Etat chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 septembre 1968.

Le ministre de l'intérieur, P. Le ministre d'Etat chargé des transports, Ahmed MEDEGHRI, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY.

MINISTERE D'ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE CHARGE DES TRANSPORTS DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MARINE MARCHANDE ANNEXEI DEMANDE DE PARTICIPATION au concours pour le recrutement de garde maritime du 28 cctobre 1968.

Je soussigné, Nom: Prénoms : ... .....

Date et lieu de naissance :

Inscrit maritime n° à (1) Militaire (Grade) (Corps) : (1) ...... و en position d'activité (1) rayé des contrôles depuis le (1) Bénéficiaire (1) ( des dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 modifié par le décret Non bénéficiaire (1) n° 68-517 du 19 août 1968.

Sollicite mon inscription au concours de recrutement de garde maritime, (dans la spécialité Pont (1) Machine (1),) prévu pour le 28 octobre 1968.

Je désire (1) Je ne désire pas (1) subir l'épreuve facultative d'arabe.

En cas de succès, je m'engage à accepter et à rejoindre, dans ies délais qui me seront impartis, le poste qui me sera désigné; faute de quoi, mon succès au concours ne m'ouvrirait plus aucun droit.

VU et APPROUVE .Α.... le (signature du candidat) Si le candidat est militaire en activité cu inscrit maritime mineur :

VU et APPROUVE par moi, Nom, prénoms, qualité, domicile:

Chef hiérarchique, (1) du candidat que j'autorise expres- Père, (1) sément à prendre le présent enga- Tuteur, (1) gement A......... le ....

(Signature)

(1) rayer les mentions inutiles.

ANNEXE II PROGRAMME DU CONCOURS (arrêté interministériel du 18 septembre 1968 art. 6) • A. EPREUVES ECRITES (commuzes), 1058 B. JOURNAL OFFICIEL DE LA

1. Dictée et rédaction: niveau du CEP.

2- Arithmétique et géométrie : application des règles des 4 opérations: addition, soustraction, multiplication et division; nombres complexes : définition et opérations sur les nombre complexes; surfaces et volumes calcul de surfaces et volumes simples.

B. EPREUVES ORALES.

I) Spécialité « pont ».

1- Navigation pratique.

Points cardinaux et intercardinaux sur l'horizon d'un lieu, à la mer. Cartes maritimes et moyens en usage pour tracer et suivre une route et déterminer sa vitesse. Compas magnétique.

Graduation de la rose en degrés. Causes des erreurs du compas Le nœud et le mille marin. Division de l'heure et des degrés.

Actions du vent et du courant sur le navire. Dérive navigation en vue de terre. Points remarquables naturels. Amers de navigation de jour comme de nuit. Phares et balises. Sondages.

Utilisation d'une sonde. 2 Règlement pour prévenir les abordages en mer.

Feux de route règlementaires portés par les navires. Marques de jour Signaux sonores ce manœuvres et de brume Signaux de détresse Balisage des côtes. Formes et couleurs des bouées et des feux qu'elles portent.

3- Gréement et manœuvre, Matelotage - Filins et fils d'acier - Amarrage Amarre debout, gardes montantes et traversiers. Nœuds, épissures, poulies et paians. Ancres et chaîne de mouillage Guindeau- Gouvernail Commandement à la barre Gouverner au degré Ancre flottante, son usage dans le mauvais temps.

Filage de l'huile, son effet sur la mer Voie d'eau Paillet et bâtardeau.

4- Sauvetage et incendie,

a) Engins de sauvetage brassière individuelle, bouée couronne, embarcation de sauvetage.

b) Incendie Feux secs, feux d'hydrocarbures, feux d'origine électrique Circuit d'incendie à bord Manches et jets Extincteurs appropriés au feu à éteindre. 5 Propreté et hygiène du navire.

Propreté corporelle et des vêtements Hygiène alimentaire Boissons alcooliques et leurs excès Boîte de secours et coffres à médicaments à bord.

II) Spécialité << machine ». 1 Moteurs, termes usuels.

Point mort, course du piston, espace mort, alésage, cylindrée, vilebrequin, culasse, carter, cylindre.

2 - Moteur Diesel à 4 temps.

Explication d'un cycle complet temps moteur injecteur pompe à combustible principe de fonctionnement soupapes préparatifs de mise en marche (circuit de gaz-oil, d'huile, d'air et d'eau) lancement surveillance pendant la marche arrêt entretien pannes principales : chocs, dépenses d'huile, échauffement le moteur ne part pas le moteur ne tourne pas rond le moteur s'arrête. 3 Moteur à explosion à 4 temps.

Carburateur moyen d'allumage Delco Préparatifs de mise en marche (essence, huile, eau, électricité) surveillance pendant la marche renversement de marche arrêt du moteur entretien pannes et incidents de marche. 4 Organes de contrôle et de sécurité.

Thermomètres manomètres indicateurs de vitesse limiteur de vitesse régulateurs de vitesse expliquer le rôle de chacun d'eux. 5 Description d'une ligne d'arbre.

Volant d'embrayage réducteur palier de butée paliers intermédiaires arbres intermédiaires arbre porte-hélice presse étoupe AR étambothélice (fixation).

6- Electricité.

Source et utilisation de l'électricité sur les navires Dynamos Accumulateurs Unités principales: tableau de REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 octobre 1968 distribution Appareils de contrôle lecture d'un ampèremètre, d'un voltamètre, lampes de masse. 7 Circuits électriques.

Coupe-batterie régulateur de tension, démarreur électrique. 8 Isolements.

Défauts d'isolements, leurs conséquences.

9- Sécurité Incendie.

Principales causes et types de feux (feux maigres, feux gras, feux d'origine électrique) Moyens d'extinction, eau, mousse, poudre Précautions à prendre sur un bateau ayant un moteur à essence (anti-retour de flamme, gatte sous carburateur avec tamis parc-flamme, aération compartiment moteur, protection tuyau échappement, installation accumulateurs avec ventilation au-dessus de 105 A/heure). 10 Voie d'eau.

Causes - lutte contre la voie d'eau.

11. - Sauvetage.

Brassières et bouées, embarcation de sauvetage, ancre flottante, va-et-vient, filage d'huile.

ANNEXE III PROGRAMME DE L'EXAMEN DE CONTROLE 'arrêté interministériel du 18 septembre 1968 art. 10) REGLEMENTATION MARITIME TITRE I LES SERVICES DE L'INSCRIPTION MARITIME CHAPITRE 1er Organisation des services de la marine marchande, des pêches et des ports Administration centrale Services extérieurs Etablissements sous tutelle Différents corps de fonctionnaires Place des gardes maritimes dans la hiérarchie.

CHAPITRE 2 L'inscription maritime Personnel assujetti au régime de l'inscription maritime Classement des inscrits matricule, livret maritime, fascicule - de mobilisation, livret de solde (notions sommaires).

TITRE II NAVIGATION MARITIME CHAPITRE 1er De la navigation maritime Ce qu'il faut entendre par navigation maritime Différentes espèces de navigation maritime navigation de commerce (long cours, cabotage international, cabotage national, bornage), navigation de pêche (grande pêche, pêche hauturière, pêche côtière) et navigations spéciales (remorquages, pilotage, plaisance, circulation).

CHAPITRE 2 Du navire Algérianisation et immatriculation (notions sommaires), Signalement extérieur pavillon, marques (marques communes à tous les navires et embarcations, marques particulières aux navires de pêche, dimensions des letíres et numéros des bateaux de pêche et de plaisance, marques des bateaux pilotes et des embarcations annexes).

CHAPITRE 3 Des titres de navigation Divers titres de navigation rôle d'équipage pour la navigation de commerce ou de pêche, rôle d'équipage pour la navigation de plaisance, permis de circulation.

Rôle d'équipage pour la navigation de commerce et de pêche Bâtiments qui le reçoivent Embarcations annexes Formes de descriptions Exhibition du rôle d'équipage Renouvellement des rôles Navigation avec un rôle qui n'a pas été délivré pour le genre de navigation effectuée Rôle périmé.

Embarquements et débarquements irréguliers Passagers Timbarquements des femmes sur les bateaux de pêche Embarquement des marins de l'Etat en congé Dépôt des rôles au bureau de la marine. 1 Rôle d'équipage pour navigation de plaisance Forme et description Bâtiments qui le reçoivent Durée de validité - Droit de pêche des bateaux munis de ce document. 4 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Permis de validité Présence à bord du titulaire; personnes qui peuvent embarquer - Droit de pêche des titulaires de ce permis.

CHAPITRE 4 Du marin Le contrat d'engagement maritime notions sommaires sur les droits et obligations de l'armateur et du marin.

Régime social des marins: notions générales (EPSOM, prestations servies, palements des pensions et allocations diverses).

TITRE III PECHES ET DOMANIALITE MARITIMES CHAPITRE 195 Pêche côtière Limite de la pêche côtière Avantages réservés aux inscrits maritimes.

Conditions d'exercice (notions générales):

a) Classement des filets (filets fixes, filets flottants, filets trainants) et leur maillage;

b) Usage des filets et engins de pêche divers.

Ce que l'on entend par engins et instruments prohibés;

Recherche des engins prohibés.

c) Dimensions réglementaires des poissons, coquillages, crustacés; mesurage des poissons et crustacés.

Pêche dans les ports et bassins du commerce.

Péches spéciales et régime de la pêche entre les limites de l'inscription maritime et de cessation de salure des eaux.

Récolte des herbes marines (dispositions générales, vente, transport des goëmons).

Pêche à pied Definition.

CHAPITRE 2 Domanialité maritime

1- Définition du domaine public maritime. Ce qu'on entend par rivage de la mer. Laís et relais lisage du domaine public maritime circulation, emploi et occupation, extraction sur le rivage (amendements marins, extraction des parties inhérentes au sol). Police des extractions.

2- Etablissements de péche - Définition - Diverses catégories d'établissements de pêche (réservoirs à poissons, pécheries & poissons permanentes, påcheries temporaires, bordigues et madragues, parcs à huitres, bouchots à moules).

Surveillance de ces établissements Notions sommaires. sur la procédure de concession et d'abandon Etablissements sur des propriétés privées.

CHAPITRE 3 Police de la pécte et de la domanialité maritimes Agents chargés de la surveillance - Droits de constatation des agents Emplor de la longue vue Etablissement des procès-verbaux Affirmation des procès-verbaux, délai pour l'affirmation Juridictions compétentes - (pêche et domanialité maritimes) - Citatión en témoignage des agents verbalisateurs, TITRE IV EPAVES, NAUFRAGES, SAUVETAGE

1- Ce que l'on doit considérer comme épaves maritimes.

Déclarations à faire par les sauveteurs d'épaves - Procès-verbaux pour vol d'épaves Ventes d'épaves Gratifications que peuvent recevoir les sauveteurs. 2 Bris, naufrages, échouements Avis à donner à l'administrateur de l'inscription maritime Premières mesures à prendre.

3- Sauvetage de personnes dans les eaux maritimes procès-verbaux ou comptes rendus à établir.

MINISTERE DE L'INTERIEUR